Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Un salarié peut-il refuser de travailler s’il pense être exposé à une situation dangereuse ?

Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Lorsqu’un salarié pense que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, il en alerte immédiatement son employeur. Il peut alors décider de quitter son poste de travail ou refuser de s’y installer sans l’accord de l’employeur. C’est ce que l’on appelle le droit d’alerte et de retrait. Quelle procédure le salarié doit-il respecter pour exercer ce droit et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quand le salarié pense avoir un motif raisonnable de croire à un danger possible, il peut exercer valablement son droit de retrait.

Une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié doit exister et la situation doit se caractériser par l’urgence à réagir.

Le danger peut être individuel ou collectif.

L’origine du danger peut être diverse, par exemple :

  • Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
  • Absence d’équipements de protection collective ou individuelle
  • Processus de fabrication dangereux
  • Risque d’agression.

 Attention :

Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes.

Le salarié doit informer l’employeur ou son responsable de l’exercice de son droit de retrait par tout moyen.

En fonction de l’urgence, l’information peut d’abord être transmise oralement. Par la suite, la remise d’un écrit à l’employeur est cependant préférable, même si cela n’est pas obligatoire. Par exemple, un mail, un courrier en main propre contre signature ou en lettre recommandée avec accusé de réception.

Non, le salarié qui exerce son droit de retrait de manière justifiée ne peut pas être sanctionné ou licencié par l’employeur pour ce motif.

Le salarié sanctionné ou licencié en raison de l’exercice de son droit de retrait peut contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.

La durée du droit de retrait n’est pas prédéfinie. Elle peut être prolongée aussi longtemps que la situation dangereuse existe.

Elle dépend également des mesures prises par l’employeur dès lors qu’il a eu connaissance de la situation du salarié.

L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

L’employeur ne peut pas demander au salarié qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Oui, l’employeur doit payer normalement le salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait de manière justifiée.

 Attention :

Lorsque le salarié n’exerce pas son droit de retrait de manière justifiée, l’employeur peut retenir sur son salaire le montant correspondant à son absence.

En cas de litige avec son employeur, le salarié dont le salaire est réduit en raison de son droit de retrait peut contester la décision de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.