Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu’ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d’habitation d’un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges. Cela signifie que le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut demander le paiement à n’importe lequel des époux.
Lorsque les 2 époux veulent quitter le logement au même moment, ils doivent adresser ensemble leur lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
La démarche à faire est différente, selon qu’il y a ou non violences au sein du couple ou sur au moins un enfant vivant dans le logement :
Lorsque l’un des époux est violent, l’autre époux peut donner son congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur l’époux ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
L’époux qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l’un des documents suivants :
Soit une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l’éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l’époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l’agence immobilière)
L’époux qui quitte le logement (et sa caution) n’est pas redevable des impayés faits à partir de cette date
L’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Le bail se poursuit avec l’autre époux.
Mais l’époux qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à la fin du préavis donné par l’autre époux, ou dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil.
Les époux doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Pour quitter le logement au même moment, ils doivent :
Soit adresser ensemble une seule lettre de préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière)
Soit adresser au même moment la lettre de congé de chacun au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
L’époux qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le divorce soit noté sur l’acte d’état civil.
Pendant la procédure de divorce
Lorsque les 2 époux veulent mettre fin au bail, ils doivent tous les 2 adresser leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière).
Lorsqu’un seul des époux veut quitter le logement, il doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le jugement de divorce soit noté sur l’acte d’état civil.
Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l’autre, c’est au juge de décider à qui revient le bail. Sa décision est valable jusqu’au prononcé du divorce. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c’est le juge aux affaires familiales.
Après le divorce
Lorsque les 2 époux réclament à habiter le logement sans l’autre, c’est au juge de décider de l’attribution du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Mais si des enfants vivent dans le logement, c’est le juge aux affaires familiales.
L’époux à qui le bail n’est pas attribué par le juge n’a pas besoin de donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l’agence immobilière). Mais il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges dus jusqu’à ce que le jugement de divorce soit noté sur l’acte d’état civil.
Cela signifie que pour qu’un autre proche du défunt obtienne le transfert du bail, il faut d’abord que l’époux survivant renonce au bail.
Attention :
Si l’époux survivant n’habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date du décès.
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
Soit lorsque le départ d’un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s’impose à lui et à l’autre époux. Par exemple, lorsque l’un des époux s’installe en Ehpad.
Soit lorsque le départ d’un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l’insu de l’autre époux. Par exemple, lorsqu’un des époux part, pendant que l’autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles…
Cela signifie que pour qu’un autre proche de l’poux parti obtienne le transfert du bail, il faut d’abord que l’époux restant renonce au bail.
Attention :
Si l’époux restant n’habite pas le logement, il peut demander le transfert de bail, tout comme un ascendant, un descendant ou une personne à charge qui vit dans le logement depuis au moins un an à la date de l’abandon.
Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l’autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide.
Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
