Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 03/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour exprimer des revendications professionnelles collectives, les salariés bénéficient d’un droit de grève. Quelles sont les conditions à remplir et les règles générales à connaître pour utiliser ce droit ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
La grève doit donc réunir les 3 conditions suivantes :
Arrêt total du travail
Arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes
Connaissance par l’employeur de revendications professionnelles (portant sur le salaire, les conditions de travail, la défense des droits…).
Attention :
Une action qui ne répond pas à la définition de la grève peut être qualifiée de mouvement illicite. Dans ce cas, le salarié n’est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié.
Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés.
Toutefois, un salarié peut faire grève seul au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :
Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national
Soit il est l’unique salarié dans l’entreprise.
La loi ne dit pas qui peut déclencher la grève. La grève peut être déclenchée par un syndicat, un salarié représentant du personnel ou non.
Tout salarié peut faire grève. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué ou représentant du personnel pour faire grève.
À noter
Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève organisée dans celle-ci si les revendications professionnelles le concernent. Il peut s’agir, par exemple, des conditions de travail.
Non, le salarié n’a pas à informer son employeur de son intention de faire grève.
C’est à l’employeur de constater l’absence du salarié le jour de la grève et de lui demander les raisons de son absence. Le salarié peut cependant prévenir son employeur de son absence s’il le souhaite.
Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment.
Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n’ont pas à respecter de préavis.
Une grève est possible même si elle n’a pas été précédée d’un avertissement ou d’une tentative de conciliation avec l’employeur. L’employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Aucun formalisme n’est prévu pour la présentation des revendications (transmission orale ou par écrit).
Les salariés ne sont pas obligés d’attendre la réponse négative de leur employeur pour démarrer la grève.
Des règles particulières s’appliquent aux organismes et établissements chargés d’une mission de service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises du secteur du transport aérien de voyageurs.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir fait grève. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une discrimination (par exemple en matière d’augmentation de salaire).
Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux notamment), le salarié peut être licencié.
À savoir
Certaines actions sont illégales et peuvent donc être sanctionnées pénalement : dégradation de locaux, de matériel, actes de violence à l’encontre de la direction ou du personnel de l’entreprise.
Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale.
La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines).
Elle peut être répétée.
Exemple
Un arrêt total et concerté du travail d’1/4 d’heure toutes les heures pendant 10 jours est considéré comme un exercice normal du droit de grève.
La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas.
L’employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement, par exemple).
La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.
À noter
L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste.
Non, la grève n’est pas une circonstance permettant de récupérer les heures perdues du fait de la grève.
Exemple
Un salarié n’a pas travaillé durant 4 heures pour avoir exercé son droit de grève. Ces heures de travail sont perdues et son employeur ne pourra pas lui demander de les récupérer en les accomplissant plus tard.
Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes. Ils ne peuvent pas les empêcher de travailler (par exemple, l’occupation des locaux peut, selon les circonstances, être un acte abusif).
Interdiction de mentionner sur le bulletin de paie l’exercice d’une grève (article R3243-4)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
