Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Vérifié le 22/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d’obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l’une des situations suivantes :
Élu local qui n’est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Agent d’un office public de l’habitat (OPH)
Agent d’une caisse de crédit municipal
Agent de l’État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Attention :
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C’est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
À savoir
La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d’obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d’une administration locale et qui répond aux critères d’attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
Argent, accordé pour 20 ans de services accomplis
Vermeil, accordé pour 30 ans de services accomplis
Or, accordé pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement.
À noter
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l’exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans les mandats électifs
Services accomplis en tant que membre d’un comité économique, social et environnemental de région
Services accomplis en tant qu’agent territorial
Services accomplis en tant qu’agent dans un office public de l’habitat (OPH)
Services accomplis en tant qu’agent d’une caisse de crédit municipal
Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
Services accomplis dans un service de l’État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n’est comptabilisée qu’une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.
À savoir
Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s’agit des périodes suivantes :
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l’année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
À savoir
La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
