Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
Vérifié le 03/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu’il s’agit d’un logement du secteur privé ou d’un logement social. Nous vous expliquons.
Logement privé
Logement social
Attention :
Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles.
La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :
Conditions d’intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire
La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au propriétaire ou au locataire
Facultatif
La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Rappel
Rappel
Le locataire et le propriétaire d’un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
À l’issue de la séance de conciliation
A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C’est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s’agissant du fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles, ou encore de l’application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.
Conditions d’intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire
Litiges de la compétence de la CDC
Nature du recours et délai pour saisir la CDC
Charges locatives
Facultatif
Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur
Facultatif
Dépôt de garantie
Facultatif
État des lieux d’entrée ou de sortie
Facultatif
Non décence du logement
Facultatif
La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux
Réparations incombant au locataire ou au bailleur
Facultatif
La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l’objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…), et les éléments de référence s’il s’agit d’une augmentation de loyer sous-évalué
Par courrier, à l’aide d’un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC
À l’aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d’abord à chacun d’expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d’arriver à un accord.
Lorsque le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou n’est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial …) et justifié (à l’appui d’un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n’est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu’il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
À l’issue de la séance de conciliation
A l’issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l’accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
À savoir
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l’accord tel qu’indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l’accord soit appliqué.
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d’accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L’un ou l’autre peut communiquer l’avis rédigé par la CDC au juge.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
