Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Les règles varient selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH). Voici les informations à connaître.

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d’autres fonctions correspondant à votre corps et permettant de travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Vous pouvez demander à modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique en cours.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants
  • 194,03 € pour 3 enfants
  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel thérapeutique est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel thérapeutique est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants
  • 194,03 € pour 3 enfants
  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile – travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent à temps partiel.

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an.

Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :

  • Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
  • Durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
  • Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de votre CPAM qui vous verse des indemnités journalières pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Votre administration se charge d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel thérapeutique.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel thérapeutique avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes placé en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

  À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire, de vos primes et indemnités, de l‘indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT).

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7e

90 %

32/35e

Si vous n’avez qu’un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d’enfants et travaillant à temps plein soit :

  • 77,71 € pour 2 enfants
  • 194,03 € pour 3 enfants
  • 138,66 € par enfant supplémentaire.

Votre rémunération réduite est complétée par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Le remboursement partiel du titre de transport en commun que vous utilisez pour effectuer vos déplacements domicile-travail reste identique.

Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de rémunération).

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.