Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Crédit immobilier  > Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

Question-réponse

Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d’obtention du prêt :

  • Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :

      • Vous êtes dans une situation particulière
      • Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
      Situation particulière

      Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
      • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
      • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

        À savoir

      La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

       Attention :

      Vous devez d’informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

    • Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.

  • Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :

    • Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d’avoir l’accord de votre banque.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s’oppose à la mise en location du logement.

      Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.

    • Vous pouvez mettre en location le logement avant d’avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes dans une situation particulière
      • Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
      Situation particulière

      Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

      • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
      • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d’activité et le logement financé est d’au moins 50 km ou représente un temps de transport d’au moins 1h30.
      • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
      • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et vous avez une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
      • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

        À savoir

      La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

      Règles de mise en location spécifiques

      Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

    • Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.