Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement.
Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet defaire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Formulaire Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Outil de recherche Trouver un service d’archives accueillant le public
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d’une copie d’une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
