Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 28/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire et inapte à exercer vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré en cas d’inaptitude temporaire ou licencié en cas d’inaptitude définitive. Nous vous présentons ces dispositions selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
FPE
FPT
FPH
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Le taux d’incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par l’administration qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.
Le placement en congé non rémunéré peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Le taux d’incapacité pris en compte pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical.
La rente vous est versée par la collectivité qui vous employait en tant que fonctionnaire stagiaire.
Lorsque vous êtes inapte à reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour une période maximale d’un an renouvelable 2 fois.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.
Le placement en congé non rémunéré peut intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.
À la fin de votre congé non rémunéré pour raison de santé, vous êtes réintégré sur votre poste de travail.
Vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour raison thérapeutique, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Lorsque vous êtes dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions à la fin de vos droits à congé de maladie, vous êtes licencié.
Le licenciement peut ainsi intervenir lorsque vous avez épuisé vos droits aux congés suivants :
Votre inaptitude définitive est prononcée après avis du conseil médical.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
