Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Adoption : comment faire une demande d’agrément ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour adopter un enfant pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas celui de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin de l’adoptant, il faut obtenir un agrément. Cet agrément est délivré par le président du conseil départemental du département de résidence de l’adoptant. Pour obtenir cet agrément, l’adoptant doit respecter les étapes suivantes.

L’agrément est une autorisation officielle délivrée par le président du conseil départemental.

L’agrément est délivré lorsqu’un adoptant est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs d’un enfant pouvant être adopté.

 Attention :

La délivrance d’un agrément ne veut pas dire qu’un enfant sera ensuite confié à l’adoptant, ni que l’adoption sera automatiquement accordée.

Un agrément est nécessaire, préalablement à l’adoption, lorsqu’une personne veut adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant de son époux, de son partenaire de Pacs ou de son concubin.

 À noter

L’agrément prévoit une différence d’âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter.

La demande d’agrément est un simple courrier rédigé par l’adoptant dans laquelle il sollicite un agrément afin de concrétiser un projet d’adoption.

Dans ce courrier, l’adoptant précise sa situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Ensuite, la situation diffère sur le lieu de résidence de l’adoptant :

  • Résidence sur le territoire français
  • Résidence à Paris
  • Résidence à l’étranger

La demande d’agrément doit être adressée au président du conseil départemental du département dont dépend l’adoptant.

Où s’adresser ?

Services du département

La demande d’agrément doit être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris

Si le pays est signataire de la Convention de La Haye de 1993, la demande d’agrément doit être adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence de l’adoptant.

Dans le cas contraire ou si l’autorité se déclare incompétente, la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.

La demande d’agrément peut également être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.

Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la demande d’agrément peut être adressée au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.

Où s’adresser ?

Services du département

Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris

Dans les 2 mois suivant la demande d’agrément, une notice sur la procédure d’adoption est envoyée à l’adoptant, portant notamment sur les éléments suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l’adoption
  • Démarches administratives et procédures judiciaires relatives à l’adoption
  • Nombre d’enfants adoptables du département, leur âge et leur situation
  • Principes en matière d’adoption internationale.

Des réunions d’information sont également proposées à l’adoptant.

Lors du premier entretien qui suit la demande d’agrément, un questionnaire type est remis à l’adoptant.

Ce questionnaire porte sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d’adoption du candidat à l’adoption.

Après avoir pris connaissance de l’information sur l’adoption, l’adoptant doit confirmer sa demande d’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans cette lettre, l’adoptant peut préciser ses souhaits, notamment le nombre et l’âge des enfants qu’il désire accueillir.

L’adoptant doit également fournir les documents suivants :

C’est la résidence de l’adoptant qui détermine à quel conseil départemental adresser le courrier de confirmation de la demande d’agrément.

  • Résidence sur le territoire français
  • Résidence à Paris
  • Résidence à l’étranger

La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président du conseil départemental du département où habite l’adoptant.

Où s’adresser ?

Services du département

La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris

La confirmation de la demande d’agrément peut être adressée au président du conseil départemental du dernier lieu de résidence de l’adoptant en France.

La demande d’agrément peut, également, être adressée au président du conseil départemental d’un département dans lequel l’adoptant conserve des attaches.

Où s’adresser ?

Services du département

Si le dernier lieu de résidence de l’adoptant en France est Paris, la confirmation de la demande d’agrément est à adresser au Bureau du Droit et de l’Adoption de la ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris

 Attention :

La confirmation de la demande d’agrément doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Avant de délivrer l’agrément, le président du conseil départemental fait procéder à une enquête pour s’assurer des conditions d’accueil offertes par l’adoptant. Il consulte également la commission d’agrément.

Cette enquête est réalisée par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

L’enquête comporte notamment une évaluation sociale et psychologique.

Ces évaluations sont confiées à des professionnels (assistants de service social, éducateurs spécialisés ou de jeunes enfants, psychologues ou psychiatres) qui rencontrent le candidat à l’adoption au moins deux fois.

L’adoptant peut demander que tout ou partie des investigations soient effectuées une seconde fois par des personnes différentes.

À l’issue des investigations, l’adoptant est informé qu’il peut consulter les documents qui figurent à son dossier et faire connaître, par écrit, ses observations et préciser son projet d’adoption.

Il est également informé qu’il a la possibilité d’être entendu par la commission d’agrément avant que celle-ci ne rende son avis.

La décision finale d’agrément est prise, après consultation de la commission d’agrément, par le président du conseil départemental sous forme d’arrêté.

La demande d’agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où l’adoptant a confirmé sa demande.

L’arrêté relatif à l’agrément en vue de l’adoption, rendu par le président du conseil départemental, est envoyé à l’adoptant. L’arrêté est accompagné d’une notice de renseignements.

Cette notice de renseignements mentionne le nombre, l’âge et les caractéristiques du ou des enfants pouvant être accueillis en vue de leur adoption.

Cet agrément est accordé pour 5 ans.

  À savoir

L’agrément n’est valable que pour une seule procédure d’adoption.

Si la notice de renseignement mentionne que l’agrément a été accordé pour plusieurs enfants, ils doivent être accueillis en même temps au foyer de l’adoptant et non de manière étalée dans le temps.

Si la notice de renseignement mentionne que l’agrément a été accordé pour un seul enfant, l’adoptant doit faire une nouvelle demande d’agrément s’il veut adopter un autre enfant.

Chaque année et pendant toute la durée de validité de l’agrément, l’adoptant doit confirmer au président du conseil départemental de son département de résidence qu’il maintient son projet d’adoption.

Où s’adresser ?

Services du département

Si l’adoptant réside sur la commune de Paris, il doit confirmer le maintien de son projet d’adoption au Bureau du Droit et de l’Adoption de la Ville de Paris.

Où s’adresser ?

Bureau du Droit et de l’Adoption – Paris

L’adoptant doit joindre :

  • déclaration sur l’honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou si la composition de sa famille a changé,
  • une nouvelle attestation d’honorabilité de moins de 6 mois.

En vue de l’actualisation du dossier de l’adoptant, le président du conseil départemental procède à un entretien avec l’adoptant, au plus tard à la fin de la 2e année de validité de l’agrément.

En cas de modification des conditions d’accueil ou en l’absence de déclaration sur l’honneur, le président du conseil départemental peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d’accueil.

Il peut éventuellement retirer l’agrément.

  À savoir

Lorsque la personne agréée en vue de l’adoption change de département, son agrément reste valable à condition qu’elle déclare son adresse au président du conseil départemental de sa nouvelle résidence.

Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard, dans les 2 mois de son emménagement.

Le refus ou le retrait de l’agrément dans le cadre d’une procédure d’adoption doit être motivé.

L’adoptant peut faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

Ce recours gracieux doit être exercé auprès du président du conseil départemental qui a refusé ou retiré l’agrément.

Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ou du retrait de l’agrément.

Où s’adresser ?

Services du département

Le recours gracieux n’est toutefois pas obligatoire.

L’adoptant peut contester un refus ou un retrait de l’agrément directement devant le juge administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Le recours contentieux doit être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus ou le retrait de l’agrément ou le rejet du recours gracieux.

  À savoir

Après un refus ou un retrait de l’agrément, l’adoptant ne peut pas présenter une nouvelle demande d’agrément avant un délai de 30 mois.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.