L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Paie du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 14/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La paie du salarié employé à domicile par un particulier est composée d’un salaire de base et d’éventuels éléments accessoires (heures supplémentaires, jours fériés, heures de nuit, etc…). Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le calcul du salaire mensuel brut de base varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière :
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel de base est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
La mensualisation du salaire garantit un lissage de la rémunération.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et une durée de travail de 4 heures par semaine.
Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *4*52/12 = 242.67 € / par mois.
Ces règles s’appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Le salaire mensuel brut de base est calculé en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois.
Exemple
Le contrat de travail prévoit un taux horaire de 14 € et le salarié a travaillé 18 heures dans le mois.
Le salaire mensuel brut de base sera de 14 € *18 = 252 €.
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si, en accord avec le particulier employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, il bénéficie d’une indemnité kilométrique.
Le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif.
En complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié perçoit un supplément de rémunération sous la forme d’une prime forfaitaire ou d’une majoration salariale.
Ce supplément est librement négocié entre les parties.
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).
Une heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif rémunérée sur la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
À noter
Si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
Si toutes les nuits le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif.
Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif la base du salaire horaire brut prévu au contrat de travail.
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement.
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure à 71 € peut être prévue au contrat.
À noter
Ne constitue pas un logement au sens du présent article, la pièce mise à disposition du salarié dans le cadre de la seule présence de nuit.
À noter
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n’est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail.
Le salarié qui utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos bénéficie d’une prise en charge par le particulier employeur.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
Attention :
Le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et ne dépassant pas 40 heures par semaine, sont rémunérées au taux horaire prévu au contrat de travail.
À noter
En cas de garde partagée, les heures effectuées au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat sont rémunérées et sont prises en compte dans le temps de travail effectif global. Elles doivent être effectuées à la demande écrite d’au moins un des particuliers employeurs et sont rémunérées selon le mode de répartition convenu entre les particuliers employeurs.
Lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine, la majoration pour heure supplémentaire s’applique.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 %pour les heures suivantes.
À savoir
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.
Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :
En fonction de la durée mensuelle de travail, les congés payés peuvent être payés de différentes façons :
La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payés.
Si le salarié est d’accord, l’employeur peut l’intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payés.
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés :
Cas général
1er mai
L’indemnisation des jours fériés diffère selon que le jour férié est travaillé ou chômé :
En contrepartie du travail le jour férié, la rémunération du travail est majorée de 10 %.
L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue s’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives suivantes :
Avoir travaillé pour le particulier le dernier jour de travail avant le jour férié
Avoir travaillé pour le particulier le 1er jour de travail après le jour férié.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
À noter
Si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
