L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l’étranger. Dans tous les cas, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
Vous devez présenter une pièce d’identité pour attester de votre identité.
Le document vous sera délivré immédiatement.
Attention :
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d’identité.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Oui, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
Attention :
Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d’acte sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect.
Service en ligne Demande d’acte de mariage (célébré à l’étranger) – Service gratuit
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d’environ 20 jours.
Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.
À savoir
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l’acte de mariage par courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes.
Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
Où s’adresser ?
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d’acte demandé.
Informations à indiquer dans le courrier
Type d’acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d’identité.
Si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte de mariage.
La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figurent dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d’un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Oui, la demande d’un acte de mariage est gratuite.
Attention :
il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.