Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?
Vérifié le 24/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec l’organisme financier qui pour l’a accordé (par exemple, votre banque) pour obtenir des conditions d’emprunt plus favorables, lorsque les taux d’intérêt baissent. Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d’un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier. Nous vous présentons les informations à connaître.
Renégociation
Rachat
Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l’organisme financier qui vous l’a accordé.
S’il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d’emprunt avec un taux d’intérêt plus faible qu’à l’origine.
Cela peut se traduire :
Soit par des mensualités d’emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).
Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.
Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :
La banque peut vous demander des frais de d’avenant au contrat en contrepartie de l’étude de votre demande et du montage du crédit.
Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d’intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.
Le contenu de l’avenant dépend de la nature du prêt immobilier.
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
L’avenant doit indiquer les informations suivantes :
Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt
L’organisme financier doit vous adresser l’avenant :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l’avenant.
Pour accepter l’avenant, vous devez le signer, puis l’envoyer à l’organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l’envoyer :
Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.
Pour refuser l’avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.
Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.
Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.
En général, vous devrez payer les frais suivants :
Pour l’ouverture du nouveau prêt, des frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque).
Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.
Pour éviter d’être victime d’une escroquerie au faux rachat de crédit, vous pouvez vérifier que l’organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :
Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l’organisme ou à l’intermédiaire financier dont il se réclame. Il s’agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n’a pas été victime d’une usurpation d’identité.
Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l’organisme ou de l’intermédiaire financier, puis l’appeler ou lui écrire à l’aide de ces coordonnées.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
