Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l’ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Condamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaire
Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure.
Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :
Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)
Seuls les juges, le procureur de la République et l’administration pénitentiaire peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.
L’auteur de l’infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Par principe, le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives. Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur ce bulletin. Il s’agit notamment des sanctions suivantes :
Décisions à l’encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d’amende)
Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine d’inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux autorités administratives (exemple : les mairies et préfectures) et aux tribunaux de commerce. Il peut également être demandé par les dirigeants de sociétés (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Pour obtenir le bulletin n°2, l’employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d’activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l’employeur uniquement s’il ne contient aucune mention.
La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Condamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaire
Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis
Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l’inscription de la condamnation sur ce bulletin
Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d’un sursis (par exemple, déchéance de l’autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle)
Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L’inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l’interdiction.
À noter
Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire
Seule la personne condamnée (ou son représentant légal) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier.
À savoir
La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.
Certaines de vos condamnations pénales et sanctions administratives.
Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines de prison fermes.
• Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme).
• Les interdictions d’exercer une activité en relation avec des mineurs.
• Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d’être candidat aux élections).
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
À quoi sert-il ?
Renseigner la justice et l’administration pénitentiaire sur votre situation pénale.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3.
Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves.
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ?
Non.
Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander.
Non.
Certains employeurs peuvent le demander (ceux qui emploient des salariés pour exercer une activité culturelle, éducative, ou sociale auprès des mineurs). es autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) le peuvent aussi.
Oui.
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Comment le demander ou le consulter ?
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire.
La demande doit être adressée au procureur de la République de votre domicile.
La demande se fait en ligne sur le site du ministère de la justice ou par courrier.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
