Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ? Il s’agit d’une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L’AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d’autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement de certaines dépenses :

  • Dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation…)
  • Nécessité d’embaucher une personne pour s’occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Lorsque votre enfant est atteint d’un handicap dont la nature et la gravité exigent des dépenses particulièrement coûteuses, un complément de l’AEEH peut être attribué.

Pour la détermination du complément d’AEEH, le handicap de votre enfant est classé par la CDAPH (du niveau 1 au niveau 6).

Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez en plus bénéficier d’une majoration spécifique pour parent isolé.

Pour percevoir l’AEEH, votre enfant doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir moins de 20 ans
  • Avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %. Ce taux peut être compris entre 50 % et moins de 80 % si votre enfant bénéficie d’un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.
  • Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 1 002,67 €
  • Résider sur le territoire national de façon permanente.

  À savoir

Votre enfant ne doit pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou le département.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH se réunit pour se prononcer sur votre demande d’AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

Sans réponse au-delà du délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

AEEH

Le montant de l’AEEH est de 151,80 €.

Compléments ajoutés à l’AEEH

  • Complément AEEH attribué en cas d’embauche d’une personne

    Nombre d’heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    460,14 €

    521,81 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 € par mois

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois

    828,11 €

    1 098,50 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois

    828,11 €

    1 098,50 €

    Temps plein

    Niveau 4

    828,11 €

    1 098,50 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 € par mois

    1 016,15 €

    1 362,44 €

    Niveau 6 si l’état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 439,94 €

    1 947,51 €

  • Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant vous oblige à réduire ou cesser de travailler

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    460,14 €

    521,81 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 279,88 €

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 519,77 € par mois.

    828,11 €

    1 098,50 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    588,22 €

    673,61 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 391,69 € par mois.

    828,11 €

    1 098,50 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    828,11 €

    1 098,50 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d’au minimum 339,84 €

    1 016,15 €

    1 362,44 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 439,94 €

    1 947,51 €

  • Complément AEEH attribué lorsque le handicap de votre enfant entraîne un certain coût mensuel (sans embauche d’une personne ou réduction ou cessation de travail)

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d’au minimum 265,65 €

    par mois

    265,65 €

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 460,14 €

    par mois

    460,14 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 588,22 € par mois

    588,22 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d’au minimum 828,11 €par mois

    828,11 €

La durée d’attribution de l’AEEH et de ses compléments dépend du taux d’incapacité de votre enfant.

    • L’AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu’aux 20 ans de votre enfant ou jusqu’au basculement vers l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l’AAH s’il remplit les conditions requises.

    • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L’AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L’AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L’AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d’éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler :

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L’AEEH, son complément et sa majoration continuent d’être versés durant les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.