L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Vérifié le 28/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.
Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :
Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.
Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.
Après l’annonce du décès, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :
Existence d’un testament ou d’actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l’office notarial qui en assure la conservation.
Toute personne peut interroger le FCDDV.
À savoir
en cas de décès à l’étranger, l’ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
15 € depuis un Com (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna) ou depuis l’étranger.
Si la demande d’interrogation est effectuée sur le site du FCDDV, vous pouvez payer par carte bancaire ou par virement. Vous devez ensuite adresser au FCDDV (Service FCDDV public – 95, avenue des Logissons – 13107 VENELLES Cedex) le coupon, ainsi que le justificatif de paiement et l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si la demande d’interrogation est effectuée par voie postale, seul un virement peut être fait. La preuve du paiement doit ensuite être adressée par courrier au FCDDV. Vous devez joindre l’acte de décès original ou certifié conforme ou avec la mention « document informatisé ou selon procédé informatique ».
Si vous payez par virement, son objet doit être le suivant : Interrogation FCDDV au nom de [mettre le nom de naissance du défunt] décédé(e) le JJ/MM/AAAA. L’IBAN (International Bank Account Number) est : FR76 1027 8090 6500 0201 1984 075. Le BIC (Bank Identifier Code) est : CMCIFR2A.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
