Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Un salarié peut-il contester un licenciement économique après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester la rupture de son contrat de travail. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié licencié pour motif économique a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le CSP.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants notamment :
Motif économique de licenciement à l’origine de la proposition du CSP
La contribution doit être payée au moment de la demande de procédure judiciaire. En cas de non-paiement, un délai de régularisation d’1 mois vous est accordé. Passé ce délai, votre demande est considérée comme irrecevable et vous devrez refaire une demande.
La saisine du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié :
Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Si le licenciement est prononcé par l’employeur et pas par l’administrateur judiciaire en cas de redressement judiciaire, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Le salarié qui n’a pas été informé de la priorité de réembauche le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Attention :
Le salarié doit prouver un préjudice. Par exemple, le salarié peut justifier d’une perte d’argent entre l’indemnisation reçue de France Travail et les salaires perçus s’il avait été réembauché.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
