Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant
Vérifié le 06/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À qui les biens d’une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu’elle décède ? Quand la personne décédée n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).
Si la personne décédée n’était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les parts d’héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :
Le règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l’époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
L’époux ou épouse de la personne décédée hérite de l’autre moitié.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent de la personne décédée hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété.
L’époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
L’époux de la personne décédée hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :
Les parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l’autre moitié.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent hérite d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.
La répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales.
Exemple
Si la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.
D’abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.
S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l’héritage de la personne décédée : c’est la réserve héréditaire.
En l’absence d’enfant, c’est l’époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l’héritage de la personne décédée.
La part du patrimoine restant s’appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) par la personne décédée dans son testament.
La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.
Elle peut attribuer librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) les 3/4 restant dans son testament.
Exemple
La personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
Les parents ont un droit de retour, c’est-à-dire le droit de reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Si l’époux ou épouse n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
