Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 12/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique. En l’absence de certificat d’immatriculation, vous devez présenter un ou plusieurs documents officiels permettant l’identification du véhicule. Les documents acceptés varient selon le type de véhicule :

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour une voiture, un camping-car de 3,5 t maximum, ou une camionnette :

    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Document officiel prouvant l’origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d’origine
    • Document officiel certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Récépissé de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivré par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule
    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité
    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat.

  • Les documents acceptés sont notamment les suivants pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) :

    • Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en cours de validité.
    • Fiche d’identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l’ANTS
    • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l’ordre en cas d’immobilisation du véhicule
    • Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d’époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
    • Certificat d’immatriculation étranger
    • Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
    • Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d’un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
    • Certificat d’immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Copie du certificat d’immatriculation visée par une société de location de véhicule.

    Dans le cas d’un véhicule de catégorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 qui n’a jamais été immatriculé, les documents suivants sont également acceptés :

    • Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • Facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
    • Attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.

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Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.