Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 17/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
Permis normal
Permis probatoire
Plus l’infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier ne contient pas de délits, ni d’infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classe
Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire
Exemple
Vous avez vos 12 points.
Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l’amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l’amende le 20 janvier 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l’amende le 2 janvier 2022.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l’amende le 10 mars 2022.
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n’obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Simulateur Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d’interdiction de conduire.
Rappel
Rappel
Si vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l’augmentation annuelle des points est interrompue.
Les règles varient selon le nombre de points perdus :
Le téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d’obtenir, si nécessaire, le remboursement de l’amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d’un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.
Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l’infraction routière commise :
Simulateur Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Vous êtes en un période probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d’une invalidation ou d’une annulation judiciaire. La durée est variable (maximum 3 ans).
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
