Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) d’un étranger parent d’enfant malade

Vérifié le 10/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.

Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • L’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale dont l’absence aurait pour lui des conséquences graves
  • Votre enfant n’a pas accès au traitement approprié dans son pays d’origine
  • Vous résidez habituellement avec l’enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation
  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public.

  À savoir

Vous pouvez demander l’APS même si vous êtes en situation irrégulière.

L’APS peut être délivrée aux 2 parents.

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l’enfant.

Documents vous concernant

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
  • 3 photos
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
  • Justificatifs permettant d’apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :
  • Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
  • Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Documents concernant l’enfant

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

À quel service le transmettre ?

Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.

Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l’Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai le transmettre ?

Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.

  • Cas général
  • Demandeur d’asile

Vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d’1 mois à compter de sa remise par la préfecture.

Si vous êtes demandeur d’asile, vous devez transmettre à l’Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande d’asile.

Rapport établi par le médecin de l’Ofii

Le médecin de l’Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d’information doivent parvenir au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l’Ofii peut aussi convoquer l’enfant pour un examen médical (gratuit) s’il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n’avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d’identité pour vous et l’enfant.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l’Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Il rédige ensuite un rapport qu’il transmet à un collège de médecins de l’Ofii.

 Attention :

Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.

Remise d’un récépissé

Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l’Ofii.

Avis médical du collège de médecins de l’Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d’information
  • Vous entendre avec l’enfant
  • Examiner l’enfant ou demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu’il transmet à la préfecture.

L’avis rendu par le collège de médecins de l’Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d’appréciation pour décider d’accorder ou de refuser l’autorisation provisoire de séjour.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.

    L’autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.

    Elle autorise son titulaire à travailler.

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Si la durée de traitement de l’enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.

Quand demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer la demande de renouvellement de l’APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.

Comment demander le renouvellement de l’APS ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l’APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

Quels documents présenter pour renouveler l’APS ?

  • Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
  • Justificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d’asile, passeport de l’enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.
  • Pièces d’état civil établissant le lien de filiation avec l’enfant ou jugement vous ayant attribué l’autorité parentale
  • Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l’enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)
  • Copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant : jugement vous ayant attribué l’autorité parentale sur cet enfant
  • Justificatifs de prise en charge de l’enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l’enfant, prise en charge de frais concernant l’enfant (frais d’aliments, de scolarité, de soins, etc.)

Pour quelle durée est renouvelée l’APS ?

L’APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.

Elle autorise son titulaire à travailler.

Questions ? Réponses !

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.