Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage….) et vous êtes d’accord avec votre adversaire pour qu’un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.
En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l’autre.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)
Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).
Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :
Formulaire Consentement au déroulement de la procédure sans audience – Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.
En matière contractuelle (vente, prestation de service…), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.
En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.
Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.
L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.
Dans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €,
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Les parties peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
