L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
En quoi consiste le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ?
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le SIV est le dispositif d’enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV. Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d’un changement de situation nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Le véhicule conserve ce numéro jusqu’à sa destruction, même s’il change de propriétaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
À noter
Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009, qui n’ont pas changé de propriétaire ou pour lesquels aucune demande d’édition de certificat d’immatriculation n’a été faite, sont encore référencés dans l’ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.
Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur et géré par France Titres – Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il sert à la gestion des certificats d’immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.
Il repose sur les principes suivants :
Attribution d’un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l’identité ou l’adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI
Plus de numéro de département dans le numéro d’immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation
Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités.
La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :
Cas général
Cyclomoteurs
Le numéro SIV est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.
La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur :
Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015 se compose d’1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A).
À noter
Lorsqu’une transaction nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation est réalisée, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué, composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Dans le cas d’un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
À noter
3 lettres ne sont pas utilisées, le I, le O et le U, pour éviter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation SIV :
Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l’ancien système FNI (de type 123 AB 01).
À savoir
La conversion d’une ancienne immatriculation en numéro SIV n’a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique, sur lequel figure le numéro de série du véhicule, fait foi.
Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01) vers un numéro d’immatriculation SIV (de type AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule.
La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :
Changement d’adresse
Changement de titulaire
Demande de duplicata
Modification d’état civil ou d’état matrimonial
Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.
Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation.
À noter
Il est également possible d’obtenir un nouveau numéro d’immatriculation SIV en cas d’usurpation de vos plaques.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
