Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour forcer ce professionnel à exécuter son obligation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant
  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n’excède pas 10 000 €
  • Le délai pour agir (délai de prescription) n’est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).

 À noter

La tentative de conciliation n’est pas obligatoire, mais est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l’aide d’un conciliateur de justice.

La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez préciser la nature exacte de l’obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux …) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d’inexécution.

Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance… Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.

La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l’exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu.

Dans un premier temps, il n’y a pas d’audience.

Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n’est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d’injonction de faire.

  • Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire.

    L’ordonnance fixe l’objet de l’obligation (livraison de la marchandise commandée…), le délai et les conditions d’exécution de l’injonction de faire.

    Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n’exécute pas l’ordonnance d’injonction de faire.

    L’ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.

    La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.

  • Si le juge estime que votre demande n’est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé…) ou qu’il n’est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

    Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet.

    La demande et les documents produits vous sont restitués.

    Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

L’ordonnance d’injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l’adversaire.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l’ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance.

    Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.

  • Si votre adversaire n’exécute pas la décision ou l’exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l’audience du tribunal indiquée sur l’ordonnance d’injonction de faire.

    Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts, une astreinte.

    Savoir qui peut représenter une partie à l’audience

    La décision du tribunal peut faire l’objet d’un recours en fonction de la valeur du litige.

La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :

  • Si l’affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 €, vous pouvez former un  pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.
  • Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d’1 mois. L’avocat est obligatoire.

Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.