Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie. Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant total de vos ressources par mois. Mais pour déterminer le montant total de vos ressources par mois, seules certaines ressources sont prises en compte. Nous vous expliquons.

  • Apa à domicile
  • Apa en établissement

Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :

  • Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d’aide
    • Le montant total des ressources de votre couple par mois. Mais seules certaines des ressources de votre couple sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7.

    Exemple

    Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 2 000 €.

    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Biens (hors résidence principale)
    • Capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • ALF ou ALS ou APL
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou pour prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie
    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu’à 933,89 €

    Aucune

    Supérieur à 933,89 € et jusqu’à 3 439,31 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Supérieur à 3 439,31 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €

  • Pour estimer le montant de votre reste à charge par mois, vous devez connaître les 2 montants suivants :

    • Le montant de votre plan d’aide
    • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
    Apa : composition du montant total de vos ressources

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Biens (hors résidence principale)
    • Capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • ALF ou ALS ou APL
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie
    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :

    Part du reste à charge par mois, selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Part du reste à charge par mois

    Jusqu’à 933,89 €

    Aucune

    Supérieur à 933,89 € et jusqu’à 3 439,31 €

    Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Supérieur à 3 439,31 €

    Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d’aide accepté

    Connaître le calcul de la part du reste à charge en cas de ressources mensuelles comprises entre 933,89 € et 3 439,31 €

Tout dépend de votre situation, selon que vous vivez en couple, ou non :

  • Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

    La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

    • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
    • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit. Le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au montant total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 2.

    Exemple

    Le total de la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) » est de 3 400 €.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois s’obtient en divisant 3 400 € par 2.

    Le montant total des ressources de votre couple par mois est donc de 1 700 €.

    Apa : composition du montant total des ressources de votre couple par mois

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Biens (hors résidence principale)
    • Capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • ALF ou ALS ou APL
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie
    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :

    Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Montant du tarif dépendance

    restant à charge

    Jusqu’à 2 846,77 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’Ehpad

    Supérieur à 2 846,77 € et jusqu’à 4 379,64 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 4 379,64 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

    En plus du tarif dépendance, l’Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

    Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Outil de recherche
    Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad

  • Estimer votre reste à charge sur le tarif dépendance de l’Éhpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    L’Apa sert à payer une partie de ce tarif. L’autre partie est laissée à votre charge.

    La partie qui est laissée à votre charge dépend des 2 montants suivants :

    • Le tarif dépendance que vous facture l’Éhpad. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l’Éhpad.
    • Le montant total de vos ressources par mois. Mais seules certaines de vos ressources sont prises en compte. La liste de ces ressources figure dans la colonne « Ressources prises en compte (évaluées mensuellement) du tableau qui suit.
    Apa : composition du montant total de vos ressources par mois

    Ressources prises en compte

    (évaluées mensuellement)

    Ressources exclues

    • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Vos biens (hors résidence principale)
    • Vos capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l’invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • ALF ou ALS ou APL
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d’accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d’autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d’autonomie
    • Allocation de reconnaissance du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques

    La part du votre reste à charge est fixée selon le tableau suivant :

    Montant du tarif dépendance restant à charge selon le montant total des ressources par mois

    Montant total des ressources par mois

    Montant du tarif dépendance

    restant à charge

    Jusqu’à 2 846,77 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et GIR 6 de l’Ehpad

    Supérieur à 2 846,77 € et jusqu’à 4 379,64 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6 de l’Éhpad, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 4 379,64 €

    Tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et Gir 6

    Estimer votre reste à charge sur tous les tarifs de l’Éhpad

    En plus du tarif dépendance, l’Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement, notamment une aide au logement (APL ou ALS) et une aide sociale à l’hébergement (ASH)).

    Pour connaître le reste à charge, déduction faite de l’Apa et de l’aide au logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Outil de recherche
    Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad

Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d’Apa à domicile ou une demande d’Apa en établissement :

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.