Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Temps de pause du salarié dans l’entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 16/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pouvez-vous prendre un temps de pause durant votre journée de travail dans votre entreprise, en dehors de votre pause déjeuner ? Quelle est sa durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Durant votre temps de travail effectif , vous êtes à la disposition de votre employeur et vous vous devez de vous conformer à ses directives.
Durant votre journée de travail, vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous occuper de vos activités personnelles (par exemple, quitter votre lieu de travail en raison de vos loisirs personnels).
Toutefois, vous pouvez prendre un temps de pause de courte durée, sous conditions, en dehors de votre pause déjeuner.
Exemple
Vous pouvez librement téléphoner, prendre un café, fumer une cigarette, par exemples.
La durée du temps de pause dépend de votre situation :
Vous êtes salarié majeur
Vous êtes salarié mineur
Dès que votre temps de travail par jour atteint 6 heures de suite, vous devez bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée :
Soit immédiatement après 6 heures de travail
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée
En principe, le temps de pause n’est pas rémunéré sauf s’il est considéré comme du temps de travail effectif.
C’est le cas lorsque le salarié se doit de rester disponible pour son employeur, pendant sa pause, en cas de besoin. Le salaire pendant la pause est alors maintenu.
le salarié qui n’a pas bénéficié d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives peut solliciter la requalification du temps de pause non-pris en temps de travail effectif, un rappel de salaire et des dommages et intérêts.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
