Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?

Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le mode de prise en charge de vos frais de transport varie selon que votre enfant est scolarisé dans un établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou dans un établissement scolaire ordinaire (public ou privé) :

  • Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.

  • Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé :

    • Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département.

      Ce tarif varie d’un département à l’autre.

      Il est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre votre domicile et l’établissement fréquenté par votre enfant.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande doit être faite par courrier simple.

      Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
      • Copie de l’emploi du temps de votre enfant
      • Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire.

      Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.

    • Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.

      Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l’établissement de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Établissement scolaire

      Votre demande doit être faite par courrier simple.

      Elle doit être accompagnée des documents suivants :

      • Copie de la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant le handicap de votre enfant
      • Copie de l’emploi du temps de votre enfant
      • Devis du transporteur pour l’année scolaire.

      Le directeur transmet votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.

        À savoir

      Il arrive que certains départements remboursent directement la société de transport qui leur envoie leurs factures. Dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais de transport.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.