Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle…

Vérifié le 11/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d’une voiture (gilet jaune, éclairages, pneus…) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont obligatoires. En circulation, vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d’arrêt d’urgence.

  • Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un gilet de haute visibilité (gilet jaune) et un triangle de présignalisation.

    Le gilet de haute visibilité doit porter le marquage CE et être rangé à portée de main.

    Le triangle de présignalisation doit être homologué et être rangé dans la voiture.

    Lors d’un contrôle routier, vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle aux forces de l’ordre. Ne pas les présenter immédiatement est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 38 €.

  • À la suite d’un arrêt d’urgence, vous devez revêtir le gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

    Vous devez utiliser le triangle de présignalisation lorsque l’immobilisation de votre voiture est un danger pour la circulation. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle à 30 mètres ou plus de votre voiture pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos feux de détresse.

     À noter

    Vous n’êtes pas obligé de mettre en place le triangle si vous estimez que cela peut mettre votre vie en danger.

    Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu’elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.

Une voiture doit être équipée de feux de route, de croisement, de position avant et arrière, de brouillard arrière (voiture mise en circulation pour la 1re fois depuis le 1er octobre 1990), de clignotants, de feux stop, d’un signal de détresse et d’un feu de plaque d’immatriculation arrière.

Les feux doivent être en bon état de marche.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 €. La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité des clignotants, des feux stop, de route, de croisement, de position avant et arrière, l’immobilisation de la voiture peut être ordonnée.

 À noter

Si une ampoule est défaillante, vous devez la remplacer immédiatement. Il est donc recommandé d’avoir des ampoules de rechange dans la voiture.

Il est recommandé d’avoir dans sa voiture une roue de secours et le matériel pour l’installer.

Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. L’immobilisation de la voiture peut être ordonnée.

Entre le 1er novembre et le 31 mars, dans certaines communes des massifs montagneux, il est obligatoire d’équiper sa voiture en pneus hiver ou de détenir des chaînes à neige (chaînes métalliques ou dispositifs antidérapants amovibles équivalents, par exemple des chaussettes).

Les pneus hiver doivent être identifiés par 2 marquages : le symbole alpin complété par les lettres “M+S”, “M.S” ou “M&S”. L’achat et l’utilisation de pneus uniquement marqués « M+S », « M.S » ou « M&S », sans le symbole alpin, sont possibles. Toutefois, dans ce cas, il faut avoir dans sa voiture, en plus, des chaînes pour circuler du 1er novembre au 31 mars dans les zones concernées.

Les vitres d’une voiture doivent être en substance transparente et suffisamment résistantes.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et passager, doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur (transmission régulière de la lumière d’au moins 70 %). Elles ne doivent provoquer aucune déformation des objets vus par transparence ni aucune modification de leurs couleurs.

Il est interdit de modifier les caractéristiques de sécurité et les conditions de transparence des vitres (sauf exceptions liées à des raisons médicales).

Circuler avec une voiture ne respectant pas ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €. Cette contravention entraîne la réduction de 3 points du permis de conduire. L’immobilisation de la voiture peut être ordonnée.

 À noter

Le pare-brise doit être équipé d’au moins un essuie-glace en état de marche et d’un dispositif lave-glace. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. En général il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 €.

Une voiture doit avoir 2 plaques d’immatriculations homologuées, fixées visiblement, une à l’avant et l’autre à l’arrière. Consultez la fiche dédiée.

 Il n’est pas obligatoire d’avoir un éthylotest dans sa voiture.

 À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dépassant le maximum autorisé : 0,5 g/l d’alcool par litre de sang, ou 0,2 g/l d’alcool par litre de sang si vous avez un permis probatoire.

Il est interdit de détenir, transporter et utiliser un avertisseur de radar.

Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette contravention entraîne la réduction de 6 points du permis de conduire. L’avertisseur de radar est saisi. S’il est placé, adapté ou appliqué sur la voiture, la voiture est saisie.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
  • Confiscation de la voiture lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur la voiture.

Une voiture doit être équipée d’un avertisseur sonore (klaxon) homologué.

Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. En général il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 €.

L’utilisation du klaxon est strictement encadrée et sanctionnée en cas d’abus. Consultez la fiche dédiée.

Équipements obligatoires en voiture

Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d’absence

Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l’immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.