Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Licenciement économique  > Licenciement économique : lettre de licenciement

Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 02/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. C’est ce qu’on appelle la lettre de notification du licenciement. Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’employeur doit respecter un délai avant de notifier le licenciement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement économique diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
    • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
    • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.

    L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

    Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif – CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

    Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu’en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

    C’est ce que l’on appelle la notification du licenciement à titre conservatoire.

    Un modèle de lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire – CSP

    Accéder au modèle de document  

    Ministère chargé du travail

  • Les informations diffèrent selon le nombre de salariés licenciés.

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
      • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

      L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

       À noter

      L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

      Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Modèle de document
      Lettre de licenciement économique avec entretien préalable – congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

    • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

      • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d’emploi par exemple)
      • Efforts préalables de formation, d’adaptation et reclassement du salarié
      • Possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
      • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement.

      L’employeur signe la lettre de licenciement. Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l’entreprise pour la signer.

       À noter

      L’absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus du congé de reclassement.

      Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :

      Modèle de document
      Lettre de licenciement économique sans entretien préalable – congé de reclassement

      Accéder au modèle de document  

      Ministère chargé du travail

Le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours :

  • L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable avant d’envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l’employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d’envoyer la lettre.

  • L’employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l’entretien préalable.

  • La réglementation diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise :

    • La lettre de licenciement ne peut pas être envoyée avant un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Dreets.

    • La lettre de licenciement est envoyée après la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la Dreets.

L’employeur envoie la lettre de licenciement pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Le préavis de licenciement commence à courir dès la 1re présentation au salarié de la lettre recommandée avec accusé de réception par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  12 mois qui suivent sa notification.

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.