Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d’urbanisme  > Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 11/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire, notamment pour les personnes morales. Dans certains cas, ce recours n’est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation.

  À savoir

Le recours à un architecte n’est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

  • L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d’un local ou d’un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

    • L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

      • Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

         Attention :

        Lorsqu’un bâtiment est séparé d’autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l’autorisation de construire est demandée.

      • Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour la construction d’un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

         Attention :

        Lorsqu’un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l’autorisation de construire est demandée.

    • L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction avant et après les travaux.

      • Le recours à un architecte est obligatoire pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C’est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU ou de plus de 20 m² en dehors).

      • Le recours à un architecte est obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

      • Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour l’agrandissement d’une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

    • Le particulier a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

    • Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d’un local d’une construction qui s’accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.

      L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :

      • Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

      • Le recours à un architecte n’est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.

  • Les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole doivent recourir à un architecte en fonction du type de projet de construction.

    • L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :

      • L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.

        • L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

        • L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

      • L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

    • L’obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :

      • L’obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol du bâtiment après les travaux.

        • L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

        • L’exploitant agricole n’a pas l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l’emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • L’exploitant agricole a l’obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

        Il en est de même pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

  • Une personne morale doit recourir aux services d’un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.