Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 28/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le budget prévisionnel constitue un outil essentiel pour assurer la bonne gestion financière d’une copropriété. Il est élaboré chaque année afin de contribuer à la transparence ainsi qu’à la maîtrise des charges communes de l’immeuble.
Le budget prévisionnel permet d’anticiper et de planifier les dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble.
Ce document regroupe ainsi les prévisions annuelles des dépenses nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble.
Il sert ainsi à limiter les imprévus financiers et répartir équitablement les charges communes entre tous les copropriétaires.
Le montant du budget prévisionnel se calcule en fonction des dépenses effectives annuelles du syndicat des copropriétaires et des besoins à venir de la copropriété.
Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l’immeuble.
Il comprend, notamment :
Les frais de gestion courante (par exemple, honoraires du syndic, assurance de l’immeuble)
Les contrats d’entretien (ascenseur, chaudière, interphone, etc) et de sécurité (extincteur, désinsectisation, dératisation, etc.)
Les travaux de maintenance, c’est-à-dire les petites réparations qui permettent de maintenir l’immeuble ou les équipements collectifs (chaudière, ascenseur, etc.) en bon état
Les frais liés aux salariés de l’immeuble (salaire, Urssaf, cotisations mutuelles, etc.)
Les dépenses liées aux services collectifs (par exemple, chauffage collectif, eau froide et chaude, électricité).
Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :
Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (par exemple, ravalement, toiture, mise aux normes), autres que ceux de maintenance
Travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance
Travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments
Études techniques, telles que les diagnostics et consultations.
Le budget prévisionnel est voté tous les ans par l’assemblée générale des copropriétaires. Il couvre une période de 12 mois.
En principe, le budget prévisionnel est voté avant le début de l’année qu’il concerne. Dans tous les cas, son vote doit avoir lieu dans les 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.
Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.
À savoir
L’assemblée générale peut décider de modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel. Cette décision est votée à la majorité simple.
Une fois le budget prévisionnel voté, son montant est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part.
Les copropriétaires versent alors des provisions sur le compte bancaire de la copropriété, égales au quart du budget voté. Ils devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
La provision est demandée par le syndic au moyen d’appel de fonds. Cette provision est due le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.
À noter
Si le budget prévisionnel n’a pas pu être voté avant l’exercice comptable qu’il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l’autorisation de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
