Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite…) ?

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Comment et sous quel délai déclarer un engin non homologué, dont la vitesse dépasse 25 km/h et non autorisé à circuler sur la voie publique (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…) ? Où peut-on circuler ? Quels sont les équipements obligatoires ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches sur le site DICEM.

Un engin motorisé doit être déclaré s’il remplit les conditions suivantes :

  • Engin non homologué, c’est-à-dire non soumis à réception CE.
  • Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h
  • Engin non autorisé par le code de la route à circuler sur la voie publique.

En pratique, il s’agit notamment de quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike.

  À savoir

Les trottinettes et vélos électriques, les solex, les engins agricoles et/ou du BTP… ne sont pas à déclarer dans DICEM.

  • Vous pouvez acheter, louer et utiliser un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

  • Vous ne pouvez pas acheter un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

    Toutefois, vous pouvez en louer et en utiliser un.

  • Vous ne pouvez ni acheter, ni louer un engin non homologué (quad, mini moto, moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike…).

    Toutefois, vous pouvez en utiliser un dans le cadre des activités d’apprentissage de la moto, entraînement, compétition et loisirs organisées par une association sportive agréée (exemples : Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique).

  • Le vendeur professionnel doit faire la déclaration immédiatement à l’occasion de la vente.

    Vous devez ensuite confirmer l’acquisition de l’engin sur le site DICEM ou par voie postale avec le formulaire 16242 pour que la déclaration soit bien enregistrée.

      À savoir

    Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853*04 ou n°16230*03.

  • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25 km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

    La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM et permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.

    Elle est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire 13853.

      À savoir

    Vous devrez déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d’adresse…) sur le site DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.

  • Le vendeur d’occasion doit déclarer la vente et l’acheteur doit déclarer l’achat de l’engin afin d’être reconnu comme étant le nouveau propriétaire.

    Pour faire la déclaration d’achat, vous avez besoin du numéro de série de l’engin et de son numéro d’identification.

    La déclaration peut être faite en ligne sur le site DICEM. Elle permet la délivrance immédiate d’une attestation d’identification.

    La déclaration d’achat d’occasion est aussi réalisable par voie postale en remplissant le formulaire cerfa n°13853.

      À savoir

    Vous devrez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, changement de couleur de l’engin, changement d’adresse…) sur DICEM ou par voie postale avec les formulaires cerfa n°13853 ou n°16230.

  • Le vendeur professionnel doit faire la déclaration en votre nom, à l’occasion de la vente , sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

    Une fois la déclaration réalisée par le vendeur professionnel, vous recevrez un code de confirmation unique par voie électronique.

    Vous devrez alors confirmer (ou contester) cette acquisition sur le site DICEM pour que la déclaration soit bien enregistrée.

    Après confirmation, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française).
    • Copie d’un justificatif de domicile.

      À savoir

    La confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l’acquéreur à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°16242.

  • L’achat par internet ou à l’étranger d’un engin neuf, non homologué dont la vitesse dépasse 25km/h et qui n’est pas destiné à circuler sur les voies publiques doit être déclaré par l’acquéreur dans les 48 heures suivant la date de son acquisition.

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile.

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire cerfa n°13853.

  • Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l’achat sur le site DICEM (connexion via FranceConnect).

    Pour déclarer l’acquisition d’un engin d’occasion sur DICEM, vous devez être muni de son numéro unique d’identification et de son numéro de série :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Après la déclaration réalisée, une attestation sécurisée de déclaration comportant un numéro unique d’identification vous sera transmise par voie électronique. Elle sera également disponible sur le site DICEM.

    Si vous êtes un particulier faisant la déclaration en votre nom, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (hors démarche en ligne)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une première déclaration).

    Si vous êtes une entreprise ou une association avec un numéro SIRET, pour toute déclaration, vous aurez besoin d’une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal.

    Si vous êtes une association avec un numéro RNA, pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile

      À savoir

    La déclaration peut aussi être transmise par courrier à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

Le numéro unique d’identification de l’engin doit être gravé sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d’identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel doit faire graver le numéro avant de vous le remettre.

    Toutefois, si le numéro n’a pas été gravé, vous devez vous en charger

  • Vous devez vous-même faire graver sur l’engin le numéro d’identification reçu par voie électronique.

  • Vous devez vérifier si le numéro d’identification (présent sur l’attestation reçue par voie électronique) est gravé sur une partie inamovible de l’engin. Si ce n’est pas le cas, vous devez vous-même faire le graver.

 À noter

Faire circuler un engin relevant de DICEM sans numéro d’identification est sanctionné par une amende allant jusqu’à 750 € et une possible mise en fourrière de l’engin.

  • Après vous être enregistré en tant que personne morale sur le site DICEM (connexion via FranceConnect), vous devrez déclarer la vente pour le compte de l’acquéreur, dès la vente :

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    Déclaration d’un engin non homologué

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    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Pour rappel, vous devez graver le numéro unique d’identification sur une partie fixe de l’engin, qui ne peut être changée, avant remise de ce dernier à l’acquéreur.

  • Vous devez faire la déclaration en votre nom, dans les 48 heures suivant la date de la vente, sur le site DICEM (connexion via FranceConnect) :

    Service en ligne
    Déclaration d’un engin non homologué

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    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Une fois la déclaration réalisée vous recevrez une attestation de vente par voie électronique.

  À savoir

Pour déclarer la vente d’un engin, il est indispensable d’avoir les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse électronique). Vous devrez lui communiquer le numéro unique d’identification de l’engin vendu. Cette déclaration de vente peut également être transmise par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire  cerfa n°13853.

Les modifications suivantes liées à un engin précédemment déclaré sur le site DICEM sont à déclarer sous 48 heures  :

  • Changement d’état civil
  • Changement d’adresse
  • Modification des informations d’une personne morale
  • Modification de la couleur de l’engin
  • Déclaration de vol de l’engin
  • Déclaration de destruction de l’engin.

  • Vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité (pour un changement d’état civil le plus récent)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

  • Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse)

  • Pour toute déclaration, vous aurez besoin des documents suivants :

    • Copie d’un justificatif d’identité du représentant légal
    • Copie des statuts ou de toutes autres pièces justificatives de son existence légale, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme, ainsi que la preuve de la déclaration en préfecture ou sous-préfecture ou de la reconnaissance par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (notamment une publication au Journal officiel de la République française)
    • Copie d’un justificatif de domicile (pour une déclaration de nouvelle adresse).

  • Vous aurez besoin d’une copie du dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Une fois la déclaration réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible sur le site DICEM :

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Déclaration d’un engin non homologué

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Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  À savoir

La déclaration peut être aussi transmise par courrier à l’adresse indiquée sur les formulaires cerfa n°13853 (vol, destruction ou modification de la couleur de l’engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d’état civil ou changement des informations d’une personne morale).

Lorsque vous achetez ou louez un engin non homologué relevant de DICEM (quad mini-moto, motocross, dirt bike, …) il vous est remis une copie de la charte indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec un engin non homologué relevant de DICEM sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…

Un engin non homologué relevant de DICEM ne peut être utilisé que sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé, mis en fourrière, voire détruit.

En effet, un engin sans numéro d’identification qui est utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et pourra être détruit immédiatement.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d’une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes.

Le propriétaire d’un engin non homologué relevant de DICEM doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui.

Si vous envisagez de louer ou prêter votre engin, vous devez vérifier que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.