Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
-
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
À noter
Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.
Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence Type de rémunération
Prise en compte
Indemnités de 13è mois
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Gratifications perçues
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Remboursements pour frais professionnels
Non
Indemnités de licenciement ou de départ
Non
Indemnités de rupture conventionnelle
Non
Indemnités compensatrices de congés payés
Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)
Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence
Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
Non
Primes de bilan
Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE
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Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
À noter
Certains événements intervenant en cours d’exécution du contrat de travail donnent lieu à une absence de rémunération ou à une rémunération partielle ou inhabituelle. Il s’agit principalement des périodes de maladie, de maternité, de paternité, ou d’activité partielle. Dans ces cas, France Travail prévoit la reconstitution du salaire habituel sur ces périodes afin de l’intégrer au salaire de référence.
Si vous êtes licencié pour inaptitude et que votre procédure de licenciement a été engagée à compter du 1er avril 2025, le mois correspondant au délai de reclassement qui précède ce licenciement fait l’objet d’une reconstitution de salaire.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :
- à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
- à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025. %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 16 020 €.
Type de rémunération prise en compte pour la calcul du salaire journalier de référence Type de rémunération
Prise en compte
Indemnités de 13è mois
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Gratifications perçues
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois
Remboursements pour frais professionnels
Non
Indemnités de licenciement ou de départ
Non
Indemnités de rupture conventionnelle
Non
Indemnités compensatrices de congés payés
Non
Indemnité de fin de mission (prime de précarité)
Non
Indemnités de préavis ou de non-concurrence
Non
Indemnités journalières de la Sécurité sociale
Non
Primes de bilan
Oui, prises en compte dans leur intégralité dès lors que celles-ci sont perçues dans la période du salaire journalier de référence du droit à l’ARE
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.