Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Comment consulter gratuitement un avocat ?

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu’un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux. Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d’associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d’avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d’assurance. Voici les informations à connaître.

  À savoir

Vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec un avocat quelle que soit votre situation et votre nationalité.

L’appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d’accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites.

Au cours de ces permanences, des professionnels du droit (avocat, notaire, etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques.

Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les litiges liés à la famille, au travail, au logement, à l’aide aux victimes, aux violences conjugales.

 À noter

Lors de ces permanences, vous pouvez aussi consulter des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits, etc.

Les permanences juridiques organisées par les points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, tribunaux judiciaires, etc.).

Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d’autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

 Attention :

Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez régler lui des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile.

Où s’adresser ?

Point-justice

 À noter

Dans certaines villes (par exemple à Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.

Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite et anonyme.

Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (exemple : divorce, lutte contre les discriminations).

Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l’Ordre des avocats, un tribunal judiciaire ou le cabinet de l’avocat qui vous prend en charge.

L’organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place.

Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez.

Vous avez également la possibilité d’obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone.

Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d’inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

 Attention :

Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez régler lui des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).

Une association d’utilité publique peut organiser des consultations gratuites entre ses adhérents et un avocat.

Au cours de cette consultation, l’avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l’association qui connaît un litige avec une autre personne.

  À savoir

Certaines associations de consommateurs offrent également la possibilité à leurs adhérents, de consulter gratuitement un avocat spécialisé en droit de la consommation.

Pour savoir si l’association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l’un des membres du personnel de cet organisme.

En savoir plus sur les consultations gratuites proposées par l’association Barreau Paris Solidarité

Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l’aide aux syndicats présents dans votre structure.

Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d’avocats.

Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s’il propose ce type de service.

Si lors de la signature d’un contrat d’assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une garantie protection juridique, vos frais d’avocats peuvent être pris en charge par votre assureur.

Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n’est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite.

Quoi qu’il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d’assurance est plafonnée à un certain montant.

 Attention :

Avant toute demande auprès de votre compagnie d’assurance, vérifiez si vos contrats d’assurance prévoient le remboursement des consultations d’avocat et le montant auquel est plafonnée la somme prise en charge.

Même si l’avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui.

Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une demande écrite à votre compagnie d’assurance. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Vos noms et prénoms
  • Votre numéro d’assuré
  • Un descriptif détaillé de la situation (objet du litige, personne ayant engagée la procédure, etc.).

Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Convention d’honoraires conclue avec votre avocat
  • Tous documents permettant de justifier une prise en charge par votre assureur (exemple : convocation à une audience).

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.