Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise (ou de l’association qui vous employait) après la fin de votre contrat de travail. C’est ce qu’on appelle la portabilité. Des conditions doivent être remplies. Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation (demandeur d’emploi, retraité ou titulaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité).
Demandeur d’emploi
Retraité
Rente d’incapacité ou d’invalidité
La portabilité vous permet de continuer à être protégé pendant une certaine durée après avoir quitté votre entreprise après la rupture de votre contrat de travail.
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique, fin d’un CDD.
La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.
À savoir
Vous trouverez l’attestation nécessaire pour bénéficier de la portabilité sur votre espace personnel France travail, en format dématérialisé.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
De votre dernier contrat de travail
Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Le maintien de votre couverture cesse :
À l’expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
L’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité,
Ce nouveau contrat :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
À savoir
L’assureur n’est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).
Coût du maintien de la complémentaire santé
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50. %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Oui, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.
L’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat.
Ce nouveau contrat :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous devez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50. %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Vous être bénéficiaire d’une rente d’incapacité ou d’invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Est payant
N’est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous pouvez demander à bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50. %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
