Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à obtenir un crédit bancaire classique et vous souhaitez financer un projet utile (emploi, formation, mobilité) ? Le microcrédit personnel peut vous aider à réaliser ce projet, même avec des revenus modestes, grâce à un accompagnement adapté. Comment obtenir et utiliser le microcrédit personnel ? Nous vous donnons les informations à connaître.

Le microcrédit personnel est un prêt de faible montant destiné aux personnes rencontrant des difficultés d’accès au crédit bancaire classique.

Il s’agit d’un crédit à la consommation affecté, c’est-à-dire qu’il doit financer un projet précis.

 Attention :

Le microcrédit personnel est à distinguer du microcrédit professionnel, qui s’adresse aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Le microcrédit personnel s’adresse :

  • aux personnes à faibles revenus,
  • aux demandeurs d’emploi,
  • aux bénéficiaires de minima sociaux.

Il n’existe pas de condition de revenus fixée par la loi. Toutefois, vous devez :

  • avoir un projet favorisant votre insertion sociale ou professionnelle
  • et être accompagné par un organisme social.

Le microcrédit personnel permet de financer des projets liés à l’insertion, par exemple :

  • Achat ou réparation d’un véhicule
  • Permis de conduire
  • Formation professionnelle
  • Frais de santé non remboursés
  • Équipement nécessaire à un emploi.

 Attention :

Le prêt est obligatoirement lié à un projet précis. Il ne peut pas être utilisé librement.

Le montant du microcrédit personnel dépend de votre projet et de votre situation financière. Il est fixé de manière adaptée à vos besoins et à votre capacité de remboursement.

En pratique, les sommes accordées sont généralement de quelques centaines d’euros. Le montant du prêt ne peut toutefois pas dépasser 8 000 €.

Contacter un réseau d’accompagnement social

Vous ne pouvez pas faire la demande directement auprès d’une banque. Vous devez passer par un organisme d’accompagnement :

  • Association spécialisée
  • Centre communal d’action sociale (CCAS)
  • Mission locale
  • Travailleur social.

Outil de recherche
Trouver un interlocuteur accompagnant au microcrédit

Présenter votre dossier

Le travailleur social est chargé de vous accueillir, d’étudier votre projet et de vous aider à monter votre dossier avant de le présenter à une banque agréée.

Votre projet doit être détaillé et doit démontrer l’impact sur votre insertion sociale ou professionnelle.

Évaluation de votre capacité de remboursement

Un conseiller évaluera votre capacité de remboursement et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.

Vous devrez rembourser le microcrédit suivant les termes prévus au contrat.

Signature du contrat

En cas d’accord de la banque agrée, le microcrédit vous est accordé.

Vous devrez alors signer un contrat de prêt.

SI vous le souhaitez, utiliser le délai de rétractation (en respectant les délais)

Vous disposez d’un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet.

Ce droit peut être exercé pendant 14 jours calendaires suivant la date de signature de contrat.

Pour l’exercer, vous devez écrire à la banque qui a octroyé le prêt.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre – Rétractation d’un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, etc.)

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Être accompagné dans le cadre d’un suivi du projet

Le réseau d’accompagnement social assure le suivi du projet pendant toute la durée où vous remboursez le prêt.

La durée de remboursement est comprise entre 6 mois et 7 ans.

Vous pouvez rembourser le prêt par anticipation.

Le taux d’intérêt est fixé par la banque.

Il n’existe pas de taux réglementé spécifique. Le taux est généralement modéré.

Des frais peuvent exister, même s’ils sont souvent absents en pratique.

Si vous rencontrez des difficultés de remboursement, vous devez le signaler le plus rapidement possible aux accompagnateurs qui vous ont aidé à monter le dossier de microcrédit.

Des solutions peuvent être proposées (rééchelonnement, adaptation des mensualités).

Le fait de ne pas réagir peut entraîner des pénalités ou un incident de paiement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.