Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Fiche pratique

Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable ? C’est possible grâce à la portabilité du numéro. Quelles sont les étapes à suivre ? Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La portabilité peut s’exercer uniquement à l’intérieur d’un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Guadeloupe – Saint-Martin – Saint-Barthélemy
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Mayotte
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Le déverrouillage de votre téléphone s’appelle aussi désimlockage.

Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l’allumage de votre appareil.

Par le verrouillage de votre terminal, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.

Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d’engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

 À noter

Si vous achetez votre téléphone portable « nu », sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d’électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. À l’inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d’un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage.

  • Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.

    • En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d’un abonnement.

    • Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT).

    • Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

  • Votre téléphone portable n’est pas verrouillé. Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.

Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, les opérateurs doivent aussi rendre disponibles le RIO dans votre espace client en ligne.

Vous pouvez obtenir votre RIO même si votre contrat a déjà été résilié. Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation pour demander la portabilité de votre numéro.

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C’est lui qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur
  • Portage de votre numéro
  • Mise en service de votre nouvel abonnement.

 Attention :

Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c’est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

La demande de portabilité vaut demande de résiliation de votre contrat auprès de votre ancien opérateur.

Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case « Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel » et indiquez votre numéro RIO.

Ligne coupée pendant 4 heures maximum

Le portage se fait en 4 heures au maximum.

Pendant cette période, le nouvel opérateur peut, selon sa politique commerciale, vous attribuer un numéro provisoire à utiliser avec votre nouvelle carte SIM. Ce numéro temporaire est automatiquement remplacé par votre numéro habituel le jour du portage.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure.

Changement de la carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

En cas de retard ou de perte de numéro : possibilité d’être indemnisé

Si la portabilité n’est pas réalisée dans les conditions prévues (retard, interruption de service trop longue, perte du numéro ou erreur de traitement), vous pouvez demander une indemnisation à votre opérateur.

L’indemnisation peut prendre la forme :

  • d’un remboursement d’une partie de votre abonnement,
  • d’une réduction sur une facture,
  • d’une compensation financière en fonction du préjudice subi.

Les conditions peuvent être prévues dans le contrat de votre opérateur.

Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d’opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Accéder au service en ligne  

Médiateur des communications électroniques

Service en ligne
Alerter l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Accéder au service en ligne  

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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