Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 24/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’employeur doit verser un salaire au salarié en contrepartie du travail fourni. Le salaire doit être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Des règles spécifiques existent pour les salariés non mensualisés en raison de la nature de leur emploi. Nous vous expliquons les conditions de versement du salaire.
Cas général
Salarié non mensualisé
Le salaire est versé obligatoirement 1 fois par mois.
L’employeur peut payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, l’employeur doit payer le salarié chaque mois à la même période.
Le salaire est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Par chèque
En espèces
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s’ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle.
Le salarié ne peut demander à son employeur de lui verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié du salaire mensuel.
Toutefois, si le salarié a obtenu un 1er acompte et qu’il demande à percevoir un 2e acompte dans le même mois, l’employeur peut alors refuser de verser ce second acompte demandé.
Il faut distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que l’employeur accepte de remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées.
L’employeur peut refuser de verser cette avance sur salaire.
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Rappel
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Le salarié ne perçoit pas de salaire mensuel en raison de la nature de son emploi : par exemple, salarié travaillant à domicile, salarié saisonnier, salarié intermittent ou salarié temporaire.
L’employeur doit alors verser au salarié un salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d’année, par exemple.
Le salaire peut être versé par virement bancaire ou postal, par chèque ou en espèces.
Par virement
Par chèque
En espèces
Le paiement du salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place. Le salarié de moins de 18 ans peut également percevoir son salaire sur son compte bancaire, s’il en a un.
Le paiement du salaire peut être effectué par chèque barré.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
Le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à 1 500 €.
Le paiement peut être effectué en espèces si le salarié en fait la demande auprès de son employeur. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, est obligatoirement remise au salarié.
À savoir
Si le salarié a moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir le salaire à sa place.
À noter
Si le salarié est en contact direct avec la clientèle pendant son temps de travail, il peut percevoir un pourboire qui s’ajoute à son salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Un salarié non mensualisé saisonnier ou temporaire ou intermittent ou travaillant à domicile ne peut pas percevoir un acompte sur son salaire
En cas de retard ou de non-paiement du salaire, le salarié peut adresser un courrier à son employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de son salaire.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de paiement de salaire en cas de non-paiement
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Même si le non-paiement du salaire ou le retard de versement du salaire sont des fautes de l’employeur, le code du travail n’autorise pas le salarié à cesser le travail dans cette situation. Le salarié peut notamment envoyer une mise en demeure à l’employeur ou saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Rappel
Rappel
Si l’employeur ne paie pas au salarié son salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Le CPH peut aussi prononcer la rupture du contrat de travail du salarié pour non-paiement du salaire à la charge de l’employeur. Dans ce cas, le salarié peut percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si l’employeur a versé par erreur au salarié une somme non due, il a le droit de lui demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de du salaire net du salarié.
L’employeur peut :
Soit prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Soit récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Soit déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement.
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
