L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations de loisirs et de vacances (hébergement, restauration, activités culturelles…) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les chèques-vacances sont des titres de paiement disponibles sous format :
Papier (carnet de chèques)
Dématérialisé (chèques-vacances connect ou e-chèques-vacances).
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier des chèques-vacances, tout comme les travailleurs indépendants. Pour cela, ils doivent s’adresser directement à l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Où s’adresser ?
Informations sur les chèques-vacances et les coupons sport
Par téléphone
0 969 320 616
Prix d’un appel vers un numéro fixe
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h
Par téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes
Les frais pour le changement de format s’élèvent à 10 €. Ce montant est retenu sur le montant total échangé.
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
À la direction des ressources humaines de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou auCSE de l’entreprise pour laquelle vous travaillez
Ou à votre employeur.
Le dispositif des chèques-vacances n’est pas une obligation pour l’employeur. Ce n’est donc pas un droit. L’employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociale, définit, les éventuelles conditions d’attribution des chèques-vacances.
Vous financez une partie de vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
À savoir
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.
La contribution de l’employeur ne peut pas dépasser le pourcentage suivant :
80 % maximum de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure à 4 005 € par mois. Votre participationest donc de 20 % minimum.
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est supérieure à 4 005 € par mois. Votreparticipation est donc de 50 % minimum.
La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu’ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2024 est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Les chèques-vacances non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Service en ligne Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV :
Outil de recherche Utiliser vos chèques-vacances papiers et dématérialisés
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre époux, concubin ou partenaire de Pacs et les personnes fiscalement à votre charge.
À savoir
L’utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d’autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
Les chèques-vacances dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ANCV.
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Outil de recherche Utiliser vos e-chèques-vacances sur l’application Chèque-vacances connect
À savoir
L’utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d’autres dépenses que celles autorisées, peut être sanctionné d’une amende d’au maximum 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive).
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l’ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Service en ligne Demande d’échange de chèques-vacances ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
