Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié (syndiqué ou non) et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d’ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet d’acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l’ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Les demandeurs d’emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national
Ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au moins 30 joursavant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date
Durée de l’absence sollicitée
Nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
En général
L’employeur doit vous accorder le congé sauf s’il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE).
Attention :
Si l’employeur accepte la demande de congé sous condition, le juge estime que cela équivaut à un refus.
Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s’absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l’employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu’un salarié est absent au titre de ce congé.
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.
Le refus de l’employeur doit être motivé. Ce refus vous est notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À noter
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes qui tranche la question.
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l’ensemble des salariés de l’établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l’employeur peut reporter la formation.
Nombre maximum de jours de CFESES pouvant être pris par établissement et année civile
Nombre de salariés par établissement
Nombre de jours
1à 24
12 (18 pour les animateurs et syndicalistes)
25 à 499
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 25 salariés
500 à 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 50 salariés
1 000 à 4 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 100 salariés
Plus de 4 999
+ 12 jours par tranche ou fraction de tranche supplémentaire de 200 salariés
À noter
Les animateurs et salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ne peuvent bénéficier de plus de 50 % des congés pris dans les établissements de plus de 49 salariés.
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de votre rémunération par votre employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l’entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
Vous conservez la même protection sociale et pouvez bénéficier de la couverture des salariés en formation en cas d’accident en cours de stage ou de trajet.
À la fin de la formation, l’organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
