Déclarer une naissance

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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Compte à terme (CAT)

Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d’une somme d’argent dont vous n’avez pas besoin immédiatement ? Vous pouvez immobiliser cette somme quelques mois ou quelques années tout en la faisant fuctifier en ouvrant un compte à terme (CAT), aussi appelé dépôt à terme (DAT). C’est un compte d’épargne qui produit des intérêts en contrepartie de l’indisponibilité de l’argent placé pendant une durée déterminée. Nous vous présentons les règles applicables.

Le compte à terme (CAT) est un produit d’épargne peu réglementé. Une grande partie des règles applicables au compte à terme relève de la liberté contractuelle, c’est-à-dire de l’accord que vous concluez avec la banque.

Le compte à terme (CAT) est un compte bloqué rémunéré. L’argent est déposé en une seule fois pour un montant et une durée fixée à l’avance.

Vous ne pouvez pas faire de retrait sur le CAT pendant la durée convenue lors de l’ouverture du compte. Il n’y a pas de moyen de paiement associé au compte à terme.

À la fin de la période de blocage, la banque doit restituer la totalité de la somme déposée, augmentée des intérêts prévus.

Durée du compte à terme

Pour être rémunéré, le compte à terme doit avoir une durée de blocage supérieure à 1 mois.

Le compte à terme peut être souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le compte est clôturé à la fin de la période de blocage. L’argent déposé sur le compte devient disponible et la banque doit vous payer les intérêts en même temps qu’elle vous rembourse le capital.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il recommence automatiquement à la fin de chaque période de blocage pour la même durée. Le compte à terme est prolongé jusqu’à ce que le nombre de renouvellement prévu dans le contrat soit atteint. Mais vous pouvez demander que le contrat ne soit pas renouvelé.

Rémunération du compte à terme

Le banque fixe librement la rémunération des comptes à terme d’une durée supérieure à 1 mois. Le contrat précise le mode de calcul utilisé pour chaque compte.

Le taux d’intérêt du compte à terme peut être fixe, progressif ou variable.

Le contrat détermine aussi la périodicité du versement des intérêts : distribution annuelle, semestrielle, trimestrielle ou paiement à l’échéance.

Si la banque vous propose un contrat sous la forme de plusieurs comptes à terme (plusieurs dépots avec des durées et des rémunérations différentes) ou sous la forme d’un compte à terme associé à d’autres produits d’épargne, elle doit vous donner un document d’information qui détaille les caractéristiques du produit.

Les intérêts du compte à terme sont calculés selon le mode prévu dans le contrat.

Compte à terme à taux fixe

Le taux de rémunération est connu au jour du dépôt. Il est fixe et garanti jusqu’à la fin de la période de blocage.

Compte à terme à taux progressif

Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre).

Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d’intérêt augmente.

Compte à terme à taux variable

Le taux de rémunération est indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.

La banque doit vous informer périodiquement sur la situation de votre placement.

Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, la banque doit vous informer de votre droit à ne pas renouveler le contrat et de ses conséquences.

Vous pouvez ouvrir un compte à terme auprès d’une banque ou auprès d’un établissement financier.

L’établissement a l’obligation de vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte. Le document d’information préalable doit être disctinct du contrat

Le compte à terme peut être souscrit sous forme d’un compte unique ou sous forme d’une association de produits financiers.

L’établissement peut vous proposer de souscrire 1 contrat qui couvre un compte à terme unique, ou plusieurs comptes à terme successifs (chaque dépôt ayant une durée et des conditions de fonctionnement propres) ou 1 compte à terme associé à d’autres produits d’épargne (par exemple, versement associé à 1 contrat d’assurance vie).

Vous devez signer une convention de compte.

Le contrat doit vous informer clairement au moins sur les points suivants :

  • Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
  • Durée du contrat (durée unique ou renouvelable)
  • Caractéristiques du taux d’intérêt applicable au dépôt : taux fixe, progressif ou variable, mode de calcul (indice ou taux de référence)
  • Modalité de paiement des intérêts (par périodes ou à l’échéance)
  • Pénalités applicables en cas de retrait des fonds avant l’échéance prévue
  • Conditions et délai de restitution des fonds à l’échéance.

 À noter

Lorsqu’il s’agit d’un CAT à taux variable, vous devez recevoir un document spécifique d’information périodique sur l’état actualisé de votre placement. L’information doit présenter les 2 hypothèses soit du maintien du compte jusqu’à son terme, soit du retrait anticipé à la prochaine échéance et ses conséquences.

Vous pouvez récupérer la somme placée avant la date d’échéance prévue, mais dans ce cas la banque applique des pénalités sur les intérêts prévus au contrat.

Les pénalités varient d’une banque à l’autre et elles doivent être prévues dans le contrat.

L’année de leur paiement, les intérêts du compte à terme sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU, également appelé flat tax) effectué par la banque.

Le taux global du PFU appliqué par la banque est de 31,4 %, qui correspond à un acompte d’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 18,6 %.

Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe.

En savoir plus sur la demande de dispense de prélèvement forfaitaire

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.