Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile

Vérifié le 01/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d’âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Quelle est votre situation familiale ?

En couple (marié, Pacsé, concubin)

Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)

Seul

Vous vivez seul

Où habitez-vous ?

À Paris

Vous habitez à Paris

Dans une autre commune

Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)

Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.

Il s’agit de tâches effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :

  • Ménage de votre logement
  • Entretien du linge
  • Préparation des repas sur place.

  À savoir

L’aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d’autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l’Apa.

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

Vous devez respecter des conditions de perte d’autonomie, de ressources et d’âge.

Condition de perte d’autonomie

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l’intervention d’une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.

 Attention :

Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d’aide à domicile.

Condition de ressources

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

  • Si vous vivez seul, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 043,59 € par mois.

      À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

  • Si vous vivez en couple, vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 620,18 € par mois.

      À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

Condition d’âge

Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département :

  • À partir de 65 ans.

      À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition d’âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

  • À partir de 60 ans.

      À savoir

    Si vous ne respectez pas cette condition d’âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d’attribution de l’aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l’aide à domicile.

Pour obtenir l’aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

L’aide financée par le département est versée :

  • Soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à la condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
  • Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.

  À savoir

Cette aide n’est pas cumulable avec l’Apa.

Une participation financière peut vous être demandée.

 Attention :

L’aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.