Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n’est plus attribué. Il a été remplacé par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l’année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s’il vous a été attribué avant la mise en place de l’Aspa, et que vous n’avez pas demandé à changer pour l’Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

  • Vous percevez l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • votre pension de retraite
    • ou l’allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
    • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

    Ceci pour vous permettre d’atteindre un revenu de 1 043,59 € par mois (montant brut).

      À savoir

    Comme pour l’Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

  • Votre couple reçoit l’allocation supplémentaire, qui vient compléter :

    • une pension de retraite
    • ou l’allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
    • ou d’autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, …).

    Ceci pour permettre à votre couple d’atteindre un revenu de 1 620,18 € par mois (montant brut).

    L’allocation supplémentaire peut être versée :

    • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 620,18 € par mois
    • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire

      À savoir

    Comme pour l’Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.