Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en couple ?
Oui
Vous vivez en couple
Non
Vous vivez seul(e) (parent isolé)
De quel régime dépendez vous ?
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous êtes au régime général
Régime agricole (MSA)
Vous êtes au régime agricole
Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?
1
Vous avez 1 enfant à charge
2
Vous avez 2 enfants à charge
3
Vous avez 3 enfants à charge
4
Vous avez 4 enfants à charge
Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
49 054 €
37 118 €
2 enfants
56 478 €
44 542 €
3 enfants
65 386 €
53 450 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
8 908 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
49 054 €
2 enfants
56 478 €
3 enfants
65 386 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
À noter
Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.
Cette prime s’élève à 1 093,11 €.
Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :
Simulateur Estimer le montant de la prime de naissance
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
