Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

Vérifié le 24/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fait de prendre le volant sous l’effet d’alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l’accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l’effet de l’alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).

De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d’indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,…).

Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.

L’assureur peut refuser d’appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Garantie individuelle accident.

Même si vous avez payé vos cotisations, l’assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d’accident sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.

Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.

Indemnisation par l’assurance du responsable

Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.

Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.

Indemnisation par le FGAO si l’assureur du responsable refuse d’indemniser ou si le conducteur n’est pas assuré

Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l’accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s’il n’a pas pu être identifié.

Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :

  • En cas de délit de fuite, vous devez signaler dans les meilleurs délais les faits à la police ou à la gendarmerie et déposer une plainte.
  • Rassembler les preuves : documents médicaux, témoignages, rapport de police, constat amiable (si possible)
  • Envoyer une demande d’indemnisation, via le formulaire dédié, au FGAO et joindre les justificatifs nécessaires (PV de police, certificats médicaux, devis de réparation,…)

Formulaire
Demande d’indemnisation au FGAO par une victime d’un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf – 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.

 Attention :

Le FGAO indemnise uniquement les victimes et non le conducteur fautif. Si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.

En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, la compagnie d’assurance peut, en cas d’accident responsable, augmenter vos primes d’assurance ou résilier votre contrat.

Sanction pénale

La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.

Modification du contrat

Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année
  • 50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple).

Résiliation du contrat

L’assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d’1 mois.

  À savoir

À la suite à une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l’Agira. Cette inscription peut compliquer la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.

Oui, vous pouvez changer d’assureur.

Toutefois, le fait d’être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :

  • Refus d’assurance
  • Augmentation importante de la prime
  • Période probatoire.

En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s’agit d’un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l’assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.

Un modèle de demande est disponible :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.

 À noter

L’intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives (telles que le vol, l’incendie ou les dommages tous accidents) ne sont pas concernées.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.