Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l’impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s’appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.
Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l’impôt sur le revenu.
Leur prise en compte dépend de leur situation :
-
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
L’enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part
À partir du 3e enfant
1 part par enfant
-
-
Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
L’enfant peut être celui de l’un des membres de votre couple marié ou pacsé.
La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l’autre parent de l’enfant qui exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part
À partir du 3e enfant
1 part par enfant
-
Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d’une autre union, en garde alternée.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée Enfant
Nombre de parts
1er enfant
¼ part
2e enfant
¼ part
À partir du 3e enfant
½ part par enfant
-
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Le choix se fait d’un commun accord avec votre enfant.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part supplémentaire
À partir du 3e enfant
1 part supplémentaire par enfant
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part supplémentaire
À partir du 3e enfant
1 part supplémentaire par enfant
Le jeune n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part supplémentaire
À partir du 3e enfant
1 part supplémentaire par enfant
-
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
L’imposition distincte couvre l’année entière.
La demande d’imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Lorsque vous demandez une imposition séparée, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
-
En cas d’union libre, l’enfant peut être fiscalement compté à charge par l’un de ses 2 parents.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
Toutefois, si vous partagez la charge d’un enfant de façon équivalente avec l’autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
-
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part
À partir du 3e enfant
1 part par enfant
À noter
Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d’un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l’enfant).
-
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée Enfant à charge partagée
Nombre de parts
1er enfant
¼ part
2e enfant
¼ part
À partir du 3e enfant
½ part par enfant
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Attention :
Votre enfant ne peut pas être rattaché à l’un de ses parents jusqu’à sa majorité, puis à l’autre parent pour le reste de l’année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l’un des ses parents pour l’année entière.
Attention :
Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l’un de ses parents jusqu’à sa majorité, puis à celle de l’autre parent pour le reste de l’année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l’année entière.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Le parent qui prend l’enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts supplémentaires
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part supplémentaire
À partir du 3e enfant
1 part supplémentaire par enfant
Le jeune n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l’enfant.
-
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
L’imposition distincte couvre l’année entière.
La demande d’imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Lorsque vous demandez une imposition séparée, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
À savoir
L’imposition distincte couvre l’année entière. En cas de charge partagée de l’enfant, elle vaut pour les 2 parents.
-
Vous avez droit à une majoration de parts en tant que parent isolé.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes célibataire
- Vous êtes divorcé
- Vous êtes séparé.
Si vous êtes dans cette situation, cochez la case T de votre déclaration de revenus.
À noter
Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :
-
En tant que parent isolé, vous avez droit une demi-part supplémentaire.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
La charge peut être exclusive ou principale (quand l’autre parent exerce un droit de visite et d’hébergement, par exemple).
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Nombre de parts de quotient familial par enfant Enfant
Nombre de parts
1er enfant
½ part
2e enfant
½ part
À partir du 3e enfant
1 part par enfant
Exemple
Si vous avez 2 enfants :
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et de 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).
Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.
À savoir
Le parent qui n’a pas fiscalement la charge de l’enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent.
-
En tant que parent isolé, vous avez droit à l’avantage suivant :
- 1 quart de part supplémentaire (soit 0,25 part) si vous avez un enfant en résidence alternée
- 1 demi-part supplémentaire (soit 0,5 part) si vous avez 2 enfants ou plus en résidence alternée.
Pour la déclaration 2026 des revenus de 2025, si votre enfant est né en 2007 ou plus tard, il est considéré à votre charge.
Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.
Cela diminue votre impôt.
Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée Enfant en résidence alternée
Nombre de parts
1er enfant
¼ part
2e enfant
¼ part
À partir du 3e enfant
½ part par enfant
Exemple
Si vous avez 2 enfants :
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Vous bénéficiez de 1 demi-part (2 x 0,25) supplémentaire pour 2 enfants, en tant que parent isolé.
Vos 2 enfants vous donnent droit à 1 demi-part (2 x 0,25).
Vous bénéficiez donc d’un total de 2 parts.
-
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l’année d’imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
-
Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu’enfant mineur.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.
Vous pouvez bénéficier d’une majoration de part pour l’année entière.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre.
Il doit y indiquer les revenus qu’il a perçus pendant cette période.
-
Votre enfant peut, d’un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l’année entière.
Il n’a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu’il a perçus durant l’année entière.
Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.
-
-
Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.
-
Si l’enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.
Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.
-
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
L’imposition distincte couvre l’année entière.
La demande d’imposition distincte doit être jointe à votre déclaration de revenus.
Lorsque vous demandez une imposition séparée, l’enfant cesse d’être fiscalement à votre charge.
Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.
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Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.