Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Vérifié le 10/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Il n’existe pas d’obligation légale d’assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au propriétaire comme au locataire de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d’éventuels sinistres.

  • Selon ses besoins, le propriétaire peut opter pour l’une des 3 assurances suivantes :

    En complément de ces options, le propriétaire peut également souscrire une assurance responsabilité spéciale villégiature.

    • Assurance protégeant uniquement son bien
    • Assurance étendue incluant le locataire
    • Couverture plus réduite.

    • Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant (PNO).

      Elle couvre les risques classiques :

      • Incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle
      • Dégradation causée par un tiers
      • Dégradation causée pour des évènements climatiques.

      Cette assurance est généralement utilisée lorsque le logement est inoccupé entre 2 locations.

      Elle ne couvre pas les dommages causés par le locataire et ceux qu’il pourrait causer à des voisins ou à un tiers.

    • Le propriétaire peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».

      Ce contrat couvre :

      • le logement contre les dommages causés par le locataire,
      • les dommages dont le locataire seraient responsable en cas de sinistre,
      • les dommages causés à des tiers (voisins, copropriété) à la suite d’un sinistre dans le logement.

      Cette solution dispense le locataire de souscrire une assurance individuelle.

    • Le propriétaire peut choisir une garantie « abandon de recours », qui limite la couverture aux dommages causés au logement par le locataire.

      Ainsi, cette assurance ne couvre pas les dommages causés aux voisins ou aux parties communes. La responsabilité civile du locataire envers les tiers n’est pas prise en charge.

      Si le propriétaire opte pour cette assurance, il peut exiger du locataire qu’il souscrive une assurance personnelle couvrant les risques non pris en charge.

    • Cette assurance permet de couvrir les risques spécifiques liées à la location de courte durée.

      Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire en cas de dommages causés par un sinistre dans le logement, y compris les éventuels dommages aux voisins ou aux tiers.

      Cette assurance protège également le propriétaire contre les risques liés à l’occupation temporaire du bien.

  • Le contrat de location peut imposer au locataire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à son séjour. Les 3 options suivantes sont possibles :

    • Souscrire une assurance personnelle mutirisque habitation avec garantie villégiature
    • Souscrire une assurance spécifique pour la durée du séjour
    • Demander l’ajout de la garantie villégiature à son contrat d’assurance habitation.

    • La plupart des contrats d’assurance habitation incluent une garantie villégiature, qui couvre les dommages causés pendant un séjour temporaire dans un logement meublé, même si ce n’est pas le domicile principal du locataire.

      De ce fait, le locataire doit vérifier que sa garantie villégiature est incluse dans son contrat, et qu’il n’existe pas de clause limitative qui pourrait exclure certaines situations (par exemple, des exclusions géographiques).

    • Si le contrat d’assurance habitation du locataire ne comprend pas de garantie villégiature, il peut souscrire une assurance spécifique uniquement pour la durée de son séjour dans le meublé de tourisme.

      Cela permet de s’assurer que le logement et les éventuels dommages causés à des tiers sont couverts pendant la période de location.

      Le locataire peut souscrire cette assurance directement auprès de l’assureur de son choix, selon les conditions de l’assurance de courte durée.

    • Si le locataire dispose déjà d’un contrat multirisque habitation, mais qu’il ne couvre pas les séjours en tant que villégiature, il peut demander à son assureur d’ajouter la garantie villégiature à son contrat existant.

      Cette option permet de bénéficier d’une couverture étendue sans avoir à souscrire un contrat séparé.

  • Le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire, qui couvre sa responsabilité civile si un manque d’entretien du logement cause un dommage au locataire.

    Exemple

    Le locataire utilise le four sans se rendre compte que les câbles électriques de celui-ci sont usés et non sécurisés. Un court-circuit survient, provoquant un incendie qui endommage une partie de l’appartement et les meubles.

    Le logement subit des dégâts importants.

    Dans ce cas, si le propriétaire n’a pas vérifié l’état des équipements électriques avant la location, il peut être tenu responsable du sinistre. La garantie recours des locataires contre le propriétaire interviendrait pour couvrir les dommages causés par l’incendie, y compris les frais de réparation du logement et les indemnisations nécessaires pour les meubles endommagés.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.