Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction publique.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin :

  • D’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
  • Ou d’un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation
  • Nature de la formation
  • Durée de la formation
  • Nom de l’organisme de formation.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord
  • Les raisons qui expliquent son rejet
  • Le report de votre demande.

 À noter

Si votre collectivité emploie moins de 50 agents à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.

Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.

Elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour vous faire connaître son accord.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

  À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

  • Cas général
  • Prioritaire

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

 Attention :

En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Pendant le congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires).

Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Vous justifiez de 3 ans ou de l’équivalent de 3 ans de services effectifs, consécutifs ou non, dans la fonction publique
  • Au cours de ces 3 ans, vous justifiez de 12 mois (un an), consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle vous demandez le congé.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois (un an) qui suivent la fin

  • D’une action de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
  • Ou d’un congé de formation professionnelle.

Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des nécessités du service, cette règle ne s’applique pas.

Vous devez formuler votre demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date à laquelle commence la formation
  • Nature de la formation
  • Durée de la formation
  • Nom de l’organisme de formation.

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :

  • Son accord
  • Les raisons qui expliquent son rejet
  • Le report de votre demande.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

  À savoir

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle :

  • Cas général
  • Prioritaire

Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

L’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

Vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à 85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 778,62 € brut par mois.

À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

 Attention :

En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est donc pris en compte pour le calcul des droits et avantages lis à l’ancienneté.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Pendant votre congé de formation professionnelle

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Après le congé de formation professionnelle

À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

La situation varie selon que vous êtes ou non agent de catégorie A + :

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.