Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qu’est-ce que l’aide médicale de l’État (AME) ?

Vérifié le 01/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Elle permet d’être dispensé de l’avance des frais. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Cas général
  • Demandeur d’asile

Vous devez résider en France depuis plus de 3 mois.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

Ces plafonds sont différents si vous habitez en métropole ou dans les Dom.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l’accès à l’AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Plafond annuel de ressources

Métropole

DOM

Personne seule

10 339 €

11 507 €

2 personnes

15 509 €

17 261 €

3 personnes

18 610 €

20 714 €

4 personnes

21 712 €

24 166 €

Par personne en plus

4 136 €

4 603 €

Les enfants mineurs bénéficient sans délai de l’AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Connaître la démarche si vous êtes sans domicile fixe

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l’assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière.

L’AME donne droit à la prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n’avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l’AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation
  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %
  • Cure thermale.

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

 Attention :

Certains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu’au bout d’un délai de 9 mois après l’admission à l’AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an.

Dossier de demande

Il faut distinguer selon votre statut.

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :

    Formulaire
    Demande d’aide médicale de l’État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf – 943.6 KB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

    Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre lieu de résidence.

    Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.

    Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :

    • Aisne
    • Ariège
    • Cher
    • Gard
    • Paris
    • Loire-Atlantique
    • Haut-Rhin
    • Seine-Saint-Denis
    • Nord
    • Pas-de-Calais.

      À savoir

    L’obligation de déposer personnellement le dossier à l’accueil permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l’organisme d’assurance maladie.

    Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à  moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.

    Où s’adresser ?

    France Services / Maison de services au public

    La 1ère demande peut également être déposée auprès d’un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.

    Dans ce cas, l’établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l’organisme d’Assurance maladie.

    À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d’un centre de santé ou d’une maison de santé ou d’une association.

  • La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’Assurance maladie par

    • Soit une structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes
    • Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Formulaire
    Demande d’aide médicale de l’État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf – 943.6 KB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

  • La 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :

    • Organisme d’Assurance maladie
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre lieu de résidence
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Formulaire
    Demande d’aide médicale de l’État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf – 943.6 KB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

    Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

  • Votre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :

    • Organisme d’Assurance maladie qui en assure l’instruction par délégation de l’État
    • Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
    • Centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé
    • Services sanitaires et sociaux du département de résidence
    • Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l’État dans le département.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :

    Formulaire
    Demande d’aide médicale de l’État (AME)

    Cerfa n° 11573*09

    Accéder au formulaire (pdf – 943.6 KB)  

    Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.

 À noter

Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande.

Si au bout de ce délai vous n’avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d’admission à l’AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

  À savoir

Si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n’avez pas l’AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de vos soins urgents à l’hôpital.

Renseignez-vous auprès de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

L’AME est accordée pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Si vous contestez un refus d’attribution de l’AME, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de votre CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’AME.

Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.

Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.

En savoir plus sur les soins urgents pris en charge

 Attention :

L’AME n’est pas applicable à Mayotte.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.