L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 18/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La fondation d’entreprise est une personne moraleà but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une œuvre d’intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d’existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Une fondation d’entreprise est créée pour réaliser une œuvre d’intérêt général.
Il peut s’agir d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l’environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Une fondation d’entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
Sociétés civiles ou commerciales
Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
Coopératives
Institutions de prévoyance ou mutuelles.
La création d’une fondation d’entreprise fait l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Création d’une fondation d’entreprise
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
L’existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Informations nécessaires
La demande d’autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
Nom de la fondation d’entreprise
Siège et durée d’existence
Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d’administration.
Documents nécessaires
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Une fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration.
Ce conseil comprend :
pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d’administration prend toutes les décisions dans l’intérêt de la fondation d’entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
À noter
Les membres du conseil d’administration exercent leur fonction bénévolement.
La fondation d’entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d’entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l’aide d’un téléservice :
Service en ligne Déclaration des changements dans l’administration d’une fondation d’entreprise
Une fondation d’entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice.
Lorsque qu’une fondation d’entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr.
La fondation doit s’engager à financer un programme d’actions pluriannuel d’au moins 150 000 €.
Les sommes que chaque fondateur s’engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d’effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s’engager sur un nouveau programme d’actions.
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d’activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dépôt annuel des comptes et du rapport d’activité des fondations d’entreprise
Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une demande d’autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Nouveaux statuts proposés
Délibérations du conseil d’administration portant modification des statuts
Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Service en ligne Modification d’une fondation d’entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est gratuite.
Une fondation d’entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
Expiration de la durée d’existence programmée
Dissolution à l’amiable, par le retrait de l’ensemble des fondateurs, à condition qu’ils aient intégralement payé les sommes qu’ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
Retrait de l’autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d’administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Service en ligne Dissolution d’une fondation d’entreprise
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
